TA67 · Reconduite à la frontière — 2 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025 à 23h42, et un mémoire, enregistré le 9 avril 2025, M. C A B, représenté par Me Goldberg, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler les décisions du 27 mars 2025 par lesquelles le préfet du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin, pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 4°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur le refus de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 - la décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité affectant l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité affectant l'obligation de quitter le territoire français ; 
 Sur l'assignation à résidence : 
 - la décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité affectant l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité du contrôle d'identité à l'origine de la retenue administrative ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de sa situation ; 
 - l'obligation de présentation est disproportionnée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une intervention, enregistrée le 9 avril 2025, l'association Emmaüs France, représentée par Me Goldberg, demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête n° 2502671.  
 Elle se prévaut des mêmes moyens que ceux exposés dans la requête de M. A B.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
 -la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Muller en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Muller, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Carraud, substituant Me Goldberg, avocate de M. A B, absent à l'audience, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et soulève un moyen nouveau tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire et la décision portant interdiction de retour sur le territoire français sont entachées d'un vice de procédure dès lors qu'elles méconnaissent le droit à être entendu. 
 Le préfet du Bas-Rhin n'était ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, présentée pour M. A B, a été enregistrée le 14 avril 2025. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A B, ressortissant tunisien, né le 7 novembre 1987, est entré irrégulièrement en France en 2023 selon ses déclarations. Le 26 mars 2025, il a été interpellé et placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour. Par un arrêté du 27 mars 2025, notifié le même jour, le préfet du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a désigné le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un second arrêté du 27 mars 2025, notifié le même jour, le préfet du Bas-Rhin l'a assigné à résidence pendant quarante-cinq jours. M. A B demande au tribunal l'annulation de ces deux arrêtés.   
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'intervention de l'association Emmaüs France :  
 4. Eu égard à l'objet de ses statuts, l'association Emmaüs France justifie d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien des conclusions de M. A B. Son intervention doit, par suite, être admise.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, la décision contestée mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet du Bas-Rhin a fait application et indique, avec suffisamment de précision, les circonstances de fait sur lesquelles il s'est fondé. En tout état de cause, le préfet n'était pas tenu de faire état de tous les éléments relatifs à la situation personnelle du requérant dont il avait connaissance mais seulement des faits qu'il jugeait pertinents pour justifier le sens de sa décision. Si le préfet a fait état de la présence en Tunisie de deux enfants, dont le requérant précise dans sa requête qu'ils sont les enfants de sa précédente compagne sans lien de filiation le concernant, c'est en se fondant sur ses déclarations lors de son audition par les services de police le 26 mars 2025. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette simple inexactitude soit de nature à vicier la motivation dans son ensemble de la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, il ne résulte pas des termes mêmes de l'arrêté contesté ni des pièces du dossier que le préfet du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A B. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, d'une part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent.  
 8. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été interrogé, le 27 mars 2025, sur sa situation personnelle par les services de la gendarmerie nationale et qu'il a été mis à même de formuler des observations sur la perspective d'une mesure lui faisant obligation de quitter le territoire français. M. A B a ainsi expressément déclaré qu'il s'était maintenu sur le territoire sans disposer de document et qu'il ne se soumettrait pas à une mesure d'éloignement si elle était édictée. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait pu avancer d'autres arguments susceptibles d'influer sur le contenu de la décision. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu et du principe général du droit de l'Union européenne du respect des droits de la défense doit être écarté.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 10. Si le requérant fait valoir qu'il prépare un dossier de demande de régularisation sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-2 précité, il ne l'établit pas et le préfet, qui n'y était pas tenu, ne s'est pas prononcé sur ce fondement. En tout état de cause, alors même que l'engagement de M. A B au sein de la communauté Emmaüs serait plus ancien que ce qu'indique le préfet, le requérant n'établit pas remplir les conditions prévues par ces dispositions. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Bas-Rhin a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation y compris dans l'exercice de son pouvoir de régularisation.  
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. A B, est entré en France en 2023, qu'il s'y est maintenu irrégulièrement sans avoir engagé de démarches sérieuses en vue de régulariser sa situation administrative. Sa durée de présence en France est relativement récente. Si le requérant se prévaut de la présence en France de sa sœur, ressortissante française, il n'établit pas entretenir avec elle des contacts particuliers. M. A B, qui est célibataire, n'établit pas disposer de liens stables et anciens en France ni être dépourvu d'attache en Tunisie où il a vécu jusqu'à l'âge de 36 ans selon ses propres déclarations et où résident ses parents, son frère, son ancienne compagne et les enfants de celle-ci à qui il apporterait un soutien financier. Dans ces conditions, eu égard notamment aux conditions de son séjour en France et nonobstant ses efforts d'insertion sociale et son investissement associatif louable, M. A B n'établit pas que la décision contestée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui ne garantit pas à l'étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie privée et familiale. 
 En ce qui concerne le refus de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 13. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire ayant été écartés, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision, ne peut qu'être écarté par voie de conséquence. 
 14. En deuxième lieu, la décision contestée mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet du Bas-Rhin a fait application et indique, avec suffisamment de précision, les circonstances de fait sur lesquelles il s'est fondé. Il ne résulte pas des termes mêmes de la décision contestée ni des pièces du dossier que le préfet du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A B. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation doivent être écartés. 
 15. En dernier lieu, compte tenu des circonstances énoncées aux points 10 et 12, le moyen tiré de ce que le préfet du Bas-Rhin a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 16. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire ayant été écartés, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision, ne peut qu'être écarté par voie de conséquence. 
 17. En second lieu, compte tenu des circonstances énoncées au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu et du principe général du droit de l'Union européenne du respect des droits de la défense doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 18. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire ayant été écartés, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision, ne peut qu'être écarté par voie de conséquence. 
 19. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition d'un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale () ". Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : / 1° En dehors de tout contrôle d'identité, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; ces contrôles ne peuvent être pratiqués que pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu ; / 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; () ".  
 20. Si M. A B se prévaut de l'irrégularité de la vérification de son droit au séjour, il n'appartient pas au juge administratif de connaître des conditions des opérations de contrôle qui ont, le cas échéant, précédé l'intervention d'une mesure d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière, lesquelles sont sans incidence sur la légalité des décisions d'éloignement. Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité alléguée du contrôle d'identité dont le requérant a fait l'objet ne peut qu'être écarté comme inopérant alors au demeurant, qu'il n'établit pas, par les seules pièces au dossier, une telle irrégularité. 
 21. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français. () ". Aux termes de l'article L. 731-1 du même code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". 
 22. Si le requérant fait valoir son engagement en tant que membre de la communauté d'Emmaüs et son insertion professionnelle, cette seule circonstance n'est pas suffisante à démontrer que la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'ensemble des éléments de sa situation. 
 23. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie () ". Les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent. 
 24. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en tant qu'elle comporte une obligation de présentation chaque mercredi, à la gendarmerie de Wissembourg, l'assignation à résidence contestée ne serait pas adaptée. 
 25. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'intervention de l'association Emmaüs France est admise. 
 Article 2 : M. A B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B, à Me Goldberg, au préfet du Bas-Rhin et à l'association Emmaüs France. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 O. Muller      La greffière, 
 G. Trinité       
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité