TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 2 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 26 février 2025, M. C A, représenté par Me B, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 janvier 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler le titre de séjour portant la mention salarié/travailleur temporaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;     
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 Sur l'urgence :  
 - compte tenu de l'objet de l'arrêté contesté, la condition est remplie ;  
 - en outre, il est exposé à une expulsion à court terme de son logement, sans perspective de relogement ;  
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté :  
 - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé et révèle unedéfaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - le préfet ne s'est pas prononcé sur sa demande présentée sur le fondement des articles L. 323-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'arrêté en cause est entaché d'une erreur de fait ;  
 - il méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation portée quant aux conséquences sur sa situation personnelle.    
     
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - les moyens sont infondés ;  
 - les articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'imposent pas la consultation de la DIRECCTE.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 26 février 2025 sous le numéro 2502595 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 25 mars 2025 en présence de M. Giraud, greffier d'audience, Mme Lopa Dufrénot a lu son rapport et entendu les observations de :  
 - Me B, représentant M. A qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par des moyens identiques ;    
 - et celles de M. A, lui-même. 
 Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était pas présent, ni représenté à l'audience.  
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :     
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :   
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête en référé du requérant, il y a lieu d'admettre l'intéressé dont la demande est en cours d'instruction, au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Titulaire d'un titre de séjour en qualité de travailleur temporaire, valable du 18 octobre 2022 au 17 octobre 2023, M. A, ressortissant guinéen, né le 5 mai 2004, a sollicité auprès du préfet des Bouches-du-Rhône son changement de statut, à titre principal et le renouvellement de son titre, à titre subsidiaire.  Par arrêté du 8 janvier 2025, dont l'intéressé demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention salarié/travailleur temporaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours.  
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et qu'aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 4. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour.  
 5. Il résulte de l'instruction que mineur, M. A a été confié, par ordonnances et jugements du juge des enfants près le tribunal pour enfants des 6 novembre 2020, 21 mars 2021 et 13 juin 2022, à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité, le 5 mai 2022. A l'issue de sa formation au sein du centre de formation d'apprentis, il a obtenu son certificat d'aptitude professionnelle spécialité " équipier polyvalent du commerce ", en juillet 2023. Par ailleurs, il a complété son parcours par des formations spécifiques en hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration et d'employé de libre-service, du 15 avril au 9 juillet 2024. Il a bénéficié de contrats jeune majeur successivement renouvelés et, pour période du 1er décembre 2024 et du 31 mars 2025, d'un projet d'autonomie jeune majeur. M. A justifie avoir conclu des contrats à durée déterminée, successifs de juillet 2024 au 3 novembre 2024 avec la SAS RH Bonneveine puis de décembre 2024 à janvier 2025 avec la SAS Soyage avant de signer, avec ce dernier employeur, le 27 janvier 2025 un contrat à durée indéterminée. Ainsi, dès lors que le refus de renouvellement de son titre de séjour emporte des effets préjudiciables sur sa situation professionnelle actuelle, M. A justifie de la condition d'urgence telle qu'exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.    
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué :  
 6. En l'état de l'instruction, les moyens invoqués par M. A tirés du défaut d'examen de sa situation personnelle, notamment professionnelle et de l'erreur de fait sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 8 janvier 2025.  Dans ces conditions, M. A est fondé à solliciter la suspension de l'exécution de cet arrêté dans toutes ses dispositions.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :   
 7. La présente décision implique, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que le préfet des Bouches-du-Rhône procède au réexamen de la situation personnelle de M. A et lui délivre, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, l'autorisant à travailler, ce dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me B, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 800 euros à Me B au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 8 janvier 2025 est suspendue.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la demande de M. A et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, l'autorisant à travailler, ce dans un délai de huit jours dans l'attente de ce réexamen.  
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me B renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 800 euros à Me B, avocat de M. A, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Morgane B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 2 avril 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 M. Lopa Dufrénot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier.