TA95 · 2ème Chambre — 13 janvier 2026

(2ème chambre)Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 17 février 2025, M. B... A..., représenté par Me Lejeune, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui renouveler son titre de séjour dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation sous mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2025, M. A... conclut au non-lieu à statuer, tout en maintenant ses conclusions formulées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
Par un courrier enregistré le 7 décembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a produit un document attestant de la remise au requérant d’un titre de séjour valable du 31 juillet 2025 au 30 juillet 2026. 
   
Vu les autres pièces du dossier ; 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de M. Viain, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2025, M. A..., qui fait valoir qu’une carte de séjour temporaire valable jusqu’au 30 juillet 2026 lui a été délivrée, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. De telles conclusions présentées par l’auteur de la requête doivent être regardées comme équivalent à un désistement. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre la somme demandée par le requérant à la charge de l’État sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
D É C I D E : 
    
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. A.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête, présenté sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, est rejeté.  
  
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
Délibéré après l’audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Huon, président ; 
M. Viain, premier conseiller ; 
Mme Froc, conseillère. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026.  
   
Le rapporteur, 
  
   signé 
  
T. VIAIN   
Le président, 
  
  signé 
  
C. HUONLa greffière, 
  
 signé 
  
TAINSA 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.