TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 23 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 décembre 2025, M. A... B... demande au juge des référés :  
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 16 octobre 2025 par laquelle la présidente de la communauté urbaine Grand Besançon Métropole a refusé de faire droit à sa demande de dérogation à l’arrêté du 27 août 2025 par lequel la maire de la commune de Besançon a interdit, du 1er septembre au 31 décembre 2025, dans le cœur historique de Besançon, la circulation des engins de déplacement personnels motorisés (trottinettes électriques, gyropodes, hoverboards et mono-roues électriques), jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
2°) d’enjoindre à la communauté urbaine Grand Besançon Métropole de lui délivrer une autorisation provisoire de circulation en trottinette électrique dans le cœur historique de Besançon, valable jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de la décision attaquée. 
 
Il soutient que :  
- il y a urgence à statuer dès lors qu’il est livreur indépendant « Uber Eats » depuis mai 2024 et qu’il exerce exclusivement son activité à l’aide d’une trottinette électrique ; que la quasi-totalité des restaurants partenaires étant située dans la Boucle, cette interdiction l’empêche d’exercer normalement son activité ; que son chiffre d’affaires hebdomadaire est passé de 400-500 euros à 250-350 euros, soit une perte immédiate d’environ 20 % ;  
- la décision attaquée présente un doute sérieux quant à sa légalité, dès lors qu’elle est entachée d’un défaut de motivation, d’un défaut d’examen individualisé de sa situation et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’atteinte portée à son activité professionnelle. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2025, la communauté urbaine Grand Besançon Métropole conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête en raison de l’absence d’urgence. 
  
Elle fait valoir qu’elle a retiré la décision attaquée. 
  
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n° 2502739 enregistrée le 12 décembre 2025, tendant à l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Par une décision du 1er septembre 2025, la présidente du tribunal a désigné Mme Kiefer, conseillère, pour exercer les fonctions de juge des référés prévues à l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. B... exerce une activité de livraison de repas pour la société « Uber Eats ». Par un arrêté du 27 août 2025, la maire de la commune de Besançon a interdit, à compter du 1er septembre 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025, la circulation des engins de déplacement personnel motorisés (EDMP) de type trottinettes électriques, hoverboard, gyropodes, mono-roues électriques, sur les rues suivantes : Grande rue dans sa partie comprise entre la rue Claude Pouillet et la place du Huit Septembre, rue des Granges dans sa partie comprise entre la place de la Révolution et la rue de la République, rue Luc Breton, rue Battant dans sa partie comprise entre la place Jouffroy d’Abbans et la rue Champrond, place Pasteur, rue Pasteur et rue d’Anvers. Par un courriel du 29 août 2025, M. B... a sollicité une dérogation à cette interdiction, afin de pouvoir utiliser sa trottinette électrique dans les rues et places précitées dans le cadre de son activité professionnelle. Par un courrier du 16 décembre 2025, la présidente de la communauté urbaine Grand Besançon Métropole a refusé de lui accorder cette dérogation. Par la présente requête, M. B... demande la suspension de l’exécution de cette décision.  
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 
 
Il résulte de l’instruction que, par une décision en date du 19 décembre 2025, notifiée au requérant postérieurement à l’introduction de sa requête, la présidente de la communauté urbaine Grand Besançon Métropole a retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins de suspension et d’injonction de M. B... sont devenues sans objet, et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension et d’injonction présentées par M. B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la communauté urbaine Grand Besançon Métropole. 
 
 
Fait à Besançon, le 23 décembre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
 
        L. Kiefer 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière