TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 25 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, la société URBADS, représentée par la société d'avocats Manuel Gros, Héloïse Hicter et associés, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 6 mars 2025 par laquelle la communauté de communes Haute-Provence pays de Banon a rejeté son offre, la décision par laquelle la communauté de communes a attribué le marché en cause à la société ADS COM et d'enjoindre à la communauté de communes Haute-Provence pays de Banon de lui attribuer le marché en cause ou, à défaut, d'annuler la procédure de passation du marché en cause ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Haute-Provence pays de Banon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2025, la communauté de communes Haute-Provence pays de Banon fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et demande le rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2025, la société URBADS fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 21 mars 2025 tenue en présence de M. Bardoux-Jarrin, greffier d'audience, M. Gonneau a lu son rapport et a entendu les observations de Me Falala, substituant la société d'avocats Manuel Gros, Héloïse Hicter et associés, représentant la société URBADS et les observations de Me Berguet, représentant la communauté de communes Haute-Provence pays de Banon. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique () ". Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.- Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations () ". Aux termes de l'article R. 2185-1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite ". 
 2. Il résulte des dispositions qui précèdent que les pouvoirs conférés au juge administratif, en vertu de la procédure spéciale qu'elles instituent, ne peuvent être exercés lorsque le pouvoir adjudicateur décide, pour un motif d'intérêt général, de ne pas donner suite à la procédure de consultation. 
 3. Par une décision du 19 mars 2025, la communauté de communes Haute-Provence pays de Banon a déclaré la procédure de consultation en cause sans suite. Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. 
 4. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de la communauté de communes Haute-Provence pays de Banon la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par la société URBADS et non compris dans les dépens. 
    
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : La communauté de communes Haute-Provence pays de Banon versera la somme de 3 000 euros à la société URBADS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société URBADS, à la communauté de communes Haute-Provence pays de Banon et à la société ADS COM. 
 Le juge des référés, 
    Signé 
 P-Y. GONNEAU 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,