TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 26 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juin 2025,  M.  C A et l'association des amis de E, représentés par Me Azouaou, Selarl Roux et Azouaou, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du maire de Gisors du  20 mai 2025  portant fermeture du site dit E " pour une nouvelle période de six mois à compter du 3 juin 2025, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Gisors la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - La condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté produit les effets d'une expulsion des occupants de leurs habitations dont ils sont propriétaire et que le site est laissé en déshérence et exposé ainsi aux déprédations et cambriolages ; les risques dont fait état la commune ont été mis en évidence par la sous-commission de sécurité compétente pour les campings alors que le site n'est pas un camping ; le risque d'incendie n'est plus le même puisque les moyens de chauffage ne sont plus utilisés ; enfin, l'intérêt public commande que l'arrêté soit suspendu dès lors que la commune encourt un risque financier très important du fait des actions indemnitaires introduites devant le juge judiciaire par les occupants ;  
 - Il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige, dès lors que : 
 * Il n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration; 
 * La sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes n'était pas compétente pour émettre un avis, le site de E" n'étant pas un camping et les prescriptions qu'elle a énoncées  ne sont pour une bonne part applicables qu'aux terrains de camping; 
 * La mesure édictée est disproportionnée, dès lors qu'une mesure moins stricte est possible, que la commune n'a mis en œuvre aucune des prescriptions des sous-commissions de sécurité et que celles-ci n'ont d'ailleurs jamais prescrit la fermeture du site ; 
 * Elle est entachée de détournement de pouvoir.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, la commune de Gisors, représentée par Me Sarfati, Selarl Huon et Sarfati, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. A et de l'association requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -          La condition d'urgence n'est pas remplie et il y a, au contraire, urgence à maintenir l'arrêté en litige; 
 -          Il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 5 juin 2025 sous le n°2502700 par laquelle M. A  et l'association des amis de E demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 24 juin 2025 à 9 heures 30 en présence de M. Tostivint, greffier, Mme B a lu son rapport et entendu :  
 -          Les observations de Me Azouaou, pour les requérants, 
 -          Les observations de Me Lespès, pour la commune de Gisors, 
 -          Les nouvelles observations de Me Azouaou, puis de Me Lespès. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10 heures . 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Il résulte de l'instruction que la commune de Gisors est devenue propriétaire en 1985, à la suite d'une procédure d'expropriation, d'un terrain de 22 hectares comportant un étang et divisé en 366 parcelles, dit " D " ou " camping de E ".  Les parcelles étaient louées, dès avant le transfert de propriété à la commune, à des personnes privées. Le lieu a d'abord été géré par une association, l'association du camping de E, puis directement par la commune, à compter du 1er janvier 2019.  Celle-ci a conclu, avec chaque occupant de parcelle,  un contrat à durée déterminée prévoyant notamment que l'ensemble immobilier et la parcelle louée ont pour destination d'être des espaces ouverts de convivialité, de loisirs et de repos, que le locataire doit avoir un domicile extérieur et ne pas élire domicile sur la parcelle, qu'il est possible de réaliser, après accord préalable de la commune, des constructions légères sans fondation ni ancrage au sol n'occupant pas plus de 50 % de la surface louée, qu'à la fin du contrat, la parcelle devra être libérée de " toutes ses occupations matérielles ". En juin 2022, la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes a émis un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation immédiate du camping et émis des prescriptions. Le 15 mai 2023, considérant notamment que l'état du site ne permettait pas, sans une restructuration, de créer un second accès carrossable de 6 mètres de large et d'espacer les parcelles louées, le maire de Gisors a résilié les conventions de location de parcelle et laissé aux occupants un délai de six mois pour les libérer. Toutes les parcelles n'ayant cependant pas été libérées, la commune de Gisors a saisi en référé le tribunal judiciaire d'Evreux aux fins d'obtenir l'expulsion de trente-six locataires. Ses demandes ont toutefois été rejetées le 18 juillet 2024. La sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes a de nouveau visité le site le 16 septembre 2024, prononcé un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation immédiate du camping et émis des prescriptions.  Par arrêté du 3 octobre 2024, le maire de Gisors a interdit l'accès et l'occupation du site de E et décidé que la réouverture ne pourrait intervenir qu'à l'issue de l'instance engagée devant le tribunal administratif visant à la désignation d'un expert judiciaire et, dans l'hypothèse d'une telle désignation, à l'issue des opérations d'expertise ordonnées. La requête en référé suspension de M. A et de l'association des amis de E, dont il est le président, a été rejetée par ordonnance du 14 novembre 2024. La juge des référés n'ayant toutefois pas fait droit à la demande de la commune de Gisors aux fins de désignation d'un expert, le maire de Gisors a, par arrêté du 3 décembre 2024, abrogé l'arrêté du 3 octobre 2024 et interdit pour six mois à compter du 3 décembre 2024 l'accès et l'occupation du site de E.  Par l'arrêté en litige du 20 mai 2025, le maire de Gisors a prolongé pour une nouvelle période de six mois courant à compter du 3 juin 2025, la mesure d'interdiction d'accès et d'occupation du site de E. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. La décision en litige n'a pas, par elle-même, pour effet de mettre fin aux contrats en cours entre la commune de Gisors et les occupants, une telle résiliation ne pouvant intervenir que dans les conditions prévues par les stipulations de ces contrats. Il n'est nullement établi que le risque allégué de déprédation et de cambriolage se soit réalisé, alors que le site n'est plus occupé depuis octobre 2024 et, au demeurant,  d'une part, les parcelles sont, au vu des photographies produites, clôturées, d'autre part, il n'est pas contesté qu'un accès au site est possible les mardis et jeudis entre 14 heures et 16 heures, dans le cadre d'une permanence tenue par la police municipale, ce qui est de nature à limiter la réalisation effective  du risque invoqué. La mesure a, en revanche, pour effet d'interdire à chaque occupant, pour une durée supplémentaire de six mois, de jouir de la parcelle dont il reste locataire - même si la commune a cessé de solliciter des redevances - et de la construction, en principe légère, qu'il a réalisée sur son emprise, construction dont il est constant que l'occupant est propriétaire. Il est ainsi porté atteinte à la situation de chaque occupant, mais la gravité de cette atteinte est toutefois relative, dans la mesure, notamment, où la construction réalisée ne peut constituer la résidence principale de l'intéressé et où chaque occupant ne peut ignorer le caractère précaire de son occupation puisque la location est consentie, selon les termes du contrat,  pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir excéder une durée totale de six ans, période ferme et reconductions comprises. D'ailleurs, le maire de Gisors a fait part aux occupants des parcelles, le 17 décembre 2024, de son intention de ne pas renouveler les baux à leur échéance. Au demeurant, la valeur marchande des constructions réalisées ou acquises par les occupants apparaît limitée, un résident ayant acquis la sienne en 2018 pour 5500 euros et plusieurs occupants désireux de quitter le site ayant accepté de remettre gratuitement à la commune leur bungalow plutôt que d'avoir à le démonter.  Surtout, il résulte des constatations de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes du 16 septembre 2024, notamment que le site est soumis à un risque inondation lié à la proximité de l'Epte, qu'en l'absence d'un réseau structuré de distribution d'énergie électrique ou gazière les solutions individuelles de raccordement à l'électricité et au gaz (stockage de bouteilles de gaz, de bidons d'hydrocarbures, de bois) créent " des risques sévères d'intoxication collective au monoxyde de carbone " et " un risque important d'éclosion d'incendie ", que le risque d'incendie est  accru par  " la présence de déchets végétaux et divers accolés aux bâtiments " et par la " très forte proximité des bâtiments d'habitation et annexes, qui créent dans certains secteurs une continuité des structures propre à la propagation des incendies " avec " un risque majeur de destructions multiples ". La commission a également constaté l'absence de second accès pour les véhicules de secours et noté que les accès secondaires " seraient existants mais envahis par la végétation et inutilisables ce qui peut ralentir l'action des sapeurs-pompiers qui seraient confrontés au flux sortant des véhicules des résidents ". La sous-commission conclut, notamment, que " La multiplicité des risques d'éclosion et de propagation d'incendie, d'intoxication au monoxyde de carbone et d'atteinte corporelle présentée par la majorité des structures aménagées est constatée (). Les résidents, du fait des nombreux aménagements et transformations opérés aux structures d'origine, prévues pour des occupations temporaires, sont ainsi soumis à un danger grave et imminent généré par des dispositifs d'alimentation électrique " sauvages ", par la mitoyenneté et le confinement des habitations et l'usage de moyens de chauffage non conformes dans des structures inadaptées à une fréquentation permanente ". Ces constations de fait de la sous-commission départementale, quand bien même le site de E ne pourrait pas être qualifié de " camping ", ne sont pas utilement contredites par les requérants lorsqu'ils font valoir, notamment, que la crue hivernale de l'Epte n'a pas entraîné la fermeture du centre-ville de Gisors pour six mois ou qu'il serait envisageable d'interdire de faire usage des barbecues. Si la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, qui ne peut d'ailleurs émettre que des avis, n'a pas prescrit la fermeture du site, elle a néanmoins, tant en 2022 qu'en 2024, émis un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation immédiate du camping et il ne peut être sérieusement soutenu que les aménagements structurels à réaliser (notamment un second accès pour les véhicules de secours et la création d'un réseau de distribution d'électricité voire de gaz) pourraient intervenir très rapidement. Dans les circonstances de l'espèce, eu égard aux risques encourus par les résidents, lesquels demeurent même s'il n'est pas contestable qu'ils n'utiliseraient pas leurs moyens individuels de chauffage sur une partie de la période couverte par l'arrêté en litige, à rapprocher de l'atteinte relative portée à leur situation de locataire de parcelle et de propriétaires d'habitation en principe légère, la condition d'urgence n'est toujours pas remplie. La circonstance, au demeurant non établie, que certains résidents de E s'apprêteraient à introduire devant le juge judiciaire une action indemnitaire  pour privation de jouissance de leur bien depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 3 octobre 2024 et qu'un refus de suspension de l'arrêté en litige conduirait à accroître le montant des indemnités revendiquées n'est pas de nature à remettre en cause l'urgence qui résulte des constatations de la sous-commission départementale de sécurité du 16 septembre 2024.  Par suite, la requête doit être rejetée, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur l'existence d'un moyen susceptible de créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige. 
 5. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.  
 6.  Les dispositions rappelées au point 5 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M. A et de l'association des amis de E dirigées contre la commune de Gisors qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants une somme en application desdites dispositions ; 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A et de l'association des amis de E est rejetée. 
   
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Gisors présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à l'association des amis de E, et à la commune de Gisors. 
   
 Copie en sera adressée au préfet de l'Eure. 
    
 Fait à Rouen, le 26 juin 2025. 
    La juge des référés,  
      signé   
                A.      B 
 Le greffier,  
  signé             
  H. TOSTIVINT       La république mande et ordonne préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
                                                                          Pour expédition conforme, 
                                                                               La greffière, 
                                                                          Signé 
                                                                                                   S. Combes