TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2025 et un mémoire complémentaire du 4 janvier 2026, M. F... B..., représenté par M. D... E..., tuteur, les établissements B..., et la SCI du Grand Marquet, représentés par Me Engel, demandent au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) la suspension des effets de la délibération 37/2025 du 6 octobre 2025 de la commune de Valdoie ayant pour objet le déclassement du domaine public de la rue du Canal en vue de sa cession ; 
 
2°) la condamnation de la commune de Valdoie à leur verser une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Les requérants soutiennent que :  
 
- La délibération attaquée a été transmise au contrôle de légalité le 20 octobre 2025 mais n’a pas fait l’objet d’un affichage public, ils n’ont été informés du déclassement que par un article de presse du 12 octobre 2025 et après avoir constaté l’impact de cette décision sur leurs conditions d’accès ; 
- En qualité de riverains de la rue du Canal qui dessert leurs accès à leurs biens, et de voisins du projet, ils ont intérêt à agir contre la délibération attaquée ; 
- L’urgence est caractérisée en raison du risque de préjudice irréparable causé par la délibération attaquée sur la desserte de leurs propriétés et les conditions de jouissance de leurs biens respectifs. La voie en question remplit une fonction au titre de la circulation publique, et son déclassement crée une situation d’insécurité juridique. Il y a donc une atteinte grave à leurs intérêts et à l’intérêt public local (droit de circulation du public, conservation du domaine public routier communal). Les projets à la suite de la vente ne sont pas réellement identifiés et une fois la rue cédée, la commune perdra toute maîtrise de son devenir qui appartiendra aux choix d’un propriétaire privé, sans encadrement public. 
- S’agissant de l’existence d’un doute sérieux : la délibération attaquée présente des irrégularités qui affectent sa légalité. En effet, il existe un défaut d’information suffisante des conseillers municipaux (méconnaissance de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales), une irrégularité de la convocation des élus et/ou de l’ordre du jour, et une absence dans l’information donnée ou les débats lors du vote, des questions de sécurité, des raisons concrètes du déclassement. De même, aucun élément de contexte ou d’analyse n’a été évoqué devant les élus. En outre, la voie en litige n’a pas fait l’objet d’une désaffectation préalable (aucun élément ne prouve qu’elle a perdu toute utilité publique et qu’elle n’est plus utilisée pour la circulation générale). La délibération attaquée n’a pas fait l’objet de mesures de publicité indispensables à son entrée en vigueur et à son opposabilité aux tiers (absence d’affichage). La délibération attaquée n’est pas suffisamment motivée pour justifier le déclassement et ne présente pas le projet, alors qu’il existe des enjeux en termes de circulation et de sécurité (laquelle n’est pas évoquée par la délibération attaquée). Elle est entachée d’erreur de droit en l’absence de désaffectation préalable établie, et d’erreur manifeste d’appréciation car elle participe toujours à la desserte des requérants, à la circulation publique de proximité et à l’accès des véhicules de secours. La délibération méconnait les nécessités du service public routier et l’intérêt des usagers. La délibération n’est fondée sur aucune justification d’intérêt public. Elle porte une atteinte disproportionnée aux droits et intérêts des riverains. Elle constitue un détournement de pouvoir car elle a été prise dans un but étranger à l’intérêt général. Elle méconnait l’article L. 141-3 du code de la voierie routière. Elle n’a pas été précédée d’une enquête publique alors que cette procédure était obligatoire. Elle méconnait les articles R. 318-1, L. 318-3 et R. 153-10 du code de l’urbanisme. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 31 décembre 2025, la commune de Valdoie, représentée par Me Suissa, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La commune soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie et qu’aucun des moyens n’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée. 
 
Par un mémoire en observation, enregistré le 6 janvier 2026 à 00h41, M. A... C..., propriétaire de la pharmacie C... et acquéreur potentiel de la rue du Canal, indique que son projet est motivé par l’état de dégradation de la voierie en litige, lequel compromet son bon usage, notamment pour l’accès au parking de la pharmacie. Il précise qu’il s’est engagé auprès de la commune de Valdoie à laisser le passage aux usagers de cette voie. 
 
Vu : 
- la requête en annulation enregistrée le 8 décembre 2025 sous le n°2502636 ;  
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de la voierie routière ; 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Michel, présidente de chambre, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l’heure de l’audience publique. 
 
Au cours de l’audience publique du 6 janvier 2026 à 11 heures en présence de Mme Chiappinelli, greffière, après l’appel de l’affaire, ont été entendus : 
le rapport de Mme Michel ; 
les observations de Me Engel pour les requérants. Elle a rappelé ses écritures et soutenu que le maintien de l’accès auquel la pharmacie C... se serait engagée en cas de cession de la rue du Canal, n’offre aucune certitude. Il n’y a pas de conditions à la cession dans la délibération attaquée, il s’agit d’un déclassement simple sans aucune assurance. Elle indique enfin que les requérants ne seraient pas hostiles à une médiation avec la commune et la pharmacie C... ; 
les observations de Me Bouchoudjian pour la commune de Valdoie. Il a rappelé ses écritures, confirmé la volonté de la commune d’engager une médiation pour régler le conflit, et soutenu que la situation est actuellement figée, la cession n’est pas engagée compte tenu de la contestation en cours. Aucun notaire n’a été saisi et le prix de vente n’est pas encore déterminé. En tout état de cause, le projet n’est pas de fermer la rue du Canal à la circulation publique, il y aura des servitudes conventionnelles en ce sens dans l’acte de cession. Pour lui, la requête est dépourvue d’urgence car l’accès des requérants sera pérennisé et la cession n’est pas encore actée ; 
la pharmacie C..., observateur, n’était ni présente ni représentée. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Par une délibération du 6 octobre 2025 n°37/2025, la commune de Valdoie a procédé au déclassement du domaine public de la rue du Canal située sur son territoire en vue de sa cession à la pharmacie C..., dont cette voie dessert le parking placé à l’arrière de l’officine. Par la présente requête, M. F... B..., représenté par M. D... E..., tuteur, les établissements B..., et la SCI du Grand Marquet, tous trois riverains de ladite rue et y possédant des accès, sollicitent la suspension des effets de cette délibération. 
 
Sur les conclusions à fin de suspension : 
 
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 
 
3. Afin d’établir l’urgence de la mesure de suspension dont ils demandent le bénéfice, les requérants se prévalent des risques de préjudice irréparable causé par la délibération attaquée sur la desserte de leurs propriétés et les conditions de jouissance de leurs biens respectifs. Ils évoquent également les fonctions de la rue du Canal au titre de la circulation publique, la situation d’insécurité juridique que crée son déclassement, une atteinte grave à leurs intérêts et à l’intérêt public local (droit de circulation du public, conservation du domaine public routier communal). Enfin, ils indiquent que le projet à la suite de la vente n’est pas réellement identifié et qu’une fois la rue cédée, la commune perdra toute maîtrise de son devenir qui appartiendra aux choix d’un propriétaire privé, sans encadrement public. 
 
4. Toutefois, il résulte de l’instruction et des débats à l’audience, d’une part, qu’en dépit de la prise de la délibération de déclassement attaquée, la cession de la voie en litige n’est pas engagée, car la commune de Valdoie a souhaité interrompre le projet, le temps de régler la contestation en cours, notamment par l’organisation d’une médiation, et qu’elle envisage d’inscrire des servitudes conventionnelles dans l’acte de cession, afin de garantir, entre autre, le libre accès à la rue du Canal pour ses riverains.  
 
5. D’autre part, en l’état du dossier, le projet de la pharmacie C... ne semble pas consister à empêcher la circulation sur la voierie en litige, seulement à en assurer l’entretien pour faciliter l’accès à son parking situé à l’arrière de l’officine. Il est à cet égard constant que ledit acquéreur s’est dès à présent engagé auprès de la commune de Valdoie à assurer l’entretien de ladite voierie et à en laisser l’accès inchangé. Il s’ensuit que si elle venait à être réalisée, la cession envisagée ne devrait pas avoir de conséquence sur la circulation publique à cet endroit ou sur l’accès des trois requérants à leurs propriétés respectives.  
 
6. En tout état de cause, la délibération attaquée n’a pas pour objet de vendre la voierie en litige, seulement de la déclasser du domaine public routier communal, ce qui ne constitue pas à soi seul une opération susceptible d’avoir une incidence immédiate sur l’accès aux propriétés des requérants ou sur la circulation publique à cet endroit et donc de créer une situation d’urgence. 
 
7. Il résulte donc de ce qui précède qu’il n’est pas établi en l’état du dossier que l’exécution de la délibération litigieuse porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation ou aux intérêts que les requérants entendent défendre. Ces derniers ne font donc pas valoir, de façon générale, des éléments qui justifieraient concrètement de l’urgence qui s’attache à la suspension de la délibération en litige. Il s’ensuit que leur requête à fin de suspension doit être rejetée pour défaut d’urgence. 
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 
8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit versée sur ce fondement par la commune de Valdoie, qui n’est pas la partie perdante dans le cadre de la présente instance, aux requérants. 
 
9. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de condamner les requérants au paiement d’une somme sur ce fondement. 
 
 
O R D O N N E 
  
  
Article 1er : La requête présentée par M. F... B..., représenté par M. D... E..., tuteur, les établissements B..., et la SCI du Grand Marquet est rejetée. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par les parties sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F... B..., aux établissements B..., à la SCI du Grand Marquet, à la commune de Valdoie et à la pharmacie C.... 
  
 
Fait à Besançon, le 6 janvier 2026. 
  
  
La juge des référés, 
  
  
  
 
        F. Michel 
  
 
La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière 
  
 
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