TA21 · JU REFERE ETR 15 JOURS — 4 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, M. C A, représenté par Me Bah, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 2 juillet 2025 par lequel le préfet du Doubs a prononcé son transfert aux autorités espagnoles l'a assigné à résidence dans le département de la Côte-d'Or pour une durée de 45 jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Doubs de prendre en charge le traitement de sa demande d'asile. 
 Il soutient que : 
 - son droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'a pas été respecté ; 
 - il établit l'existence d'un risque personnel constituant une atteinte grave à ses droits en cas de transfert aux autorités espagnoles, faisant obstacle au traitement de sa demande d'asile en Espagne. 
 - l'assignation à résidence est insuffisamment motivée et est basée sur une décision illégale de transfert ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation des faits. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 juillet et le 30 juillet 2025, le préfet de Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la commission du 30 janvier 2014 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes prévues sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L.921-1 à L.922-3 et R.921-1 à R.922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 4 août 2025 à 14 h 30. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme B. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A, ressortissant sénégalais né le 2 janvier1999, a sollicité l'asile en France le 27 mai 2025. Le préfet du Doubs a, par arrêté du 2 juillet 2025, ordonné son transfert aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence dans le département de la Côte-d'Or, pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête  M. C A demande au tribunal l'annulation de ces deux arrêtés.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. A. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté de transfert : 
 5. En premier lieu, si les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne s'appliquent pas aux relations entre autorités nationales et particuliers, un ressortissant étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement peut néanmoins utilement se prévaloir du principe général du droit d'être entendu qui est au nombre des principes fondamentaux du droit de l'Union européenne. Aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ".  
   6.  En l'espèce il ressort des pièces du dossier que M. A a bénéficié le 27 mai 2025 d'un entretien réalisé par un agent qualifié de la préfecture de la Côte-d'Or. Cet entretien a été mené en langue française, que M. A a déclaré comprendre. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les informations recueillies lors de cet entretien, au cours duquel M. A n'a pas fait état de brimade ou d'agression subie lors de son séjour en Espagne, n'auraient pas fait l'objet d'un examen particulier. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu'être écarté. 
 7. En deuxième lieu, M. A n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations au sujet du risque personnel auquel il serait exposé en cas de transfert aux autorités espagnoles. Par suite, il n'établit pas l'existence d'un risque personnel constituant une atteinte grave à ses droits en cas de transfert aux autorités espagnoles. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre l'arrêté de transfert doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne l'arrêté d'assignation à résidence : 
 9. En premier lieu, dès lors que le requérant n'établit pas l'illégalité de la décision de transfert, il n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, son illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté portant à assignation à résidence. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 peut être assigné à résidence selon les modalités prévues aux articles L. 751-2 à L. 751-7 ". Selon l'article L. 751-2 du même code : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée () ". En vertu de l'article L. 732-1 de ce code, rendu applicable, par l'article L. 751-4 du même code, aux assignations à résidences prises sur le fondement de l'article L. 751-2, " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 
 11. En l'espèce, la décision contestée vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 751-2 à L. 751-5 et précise que M. A fait l'objet d'une mesure de transfert vers l'Espagne, qu'il ne dispose pas des moyens lui permettant de s'y rendre mais que l'exécution de ladite mesure demeure une perspective raisonnable. Dès lors, la décision contestée est suffisamment motivée. 
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 751-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-2 peut être placé en rétention en application de l'article L. 751-9 s'il présente un risque non négligeable de fuite tel que défini à l'article L. 751-10 ". 
 13. M. A ne peut utilement soutenir qu'il dispose d'une résidence stable et qu'il n'existe pas de risque de fuite à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté prononçant son assignation à résidence, qui est une mesure moins contraignante que la rétention.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions portant remise aux autorités espagnoles et assignation à résidence doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions en injonction doivent être également rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. C A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :  La requête de M. C A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet du Doubs et à Me Bah. 
 Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et au bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Dijon. 
 Fait à Dijon le 4 août 2025. 
 La magistrate désignée, 
 M-E BLa greffière 
 S. Kieffer 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition 
 La greffière 
 N°2502716