TA67 · Juge unique (8) — 6 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, le préfet de la Moselle demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. D qui occupe sans droit ni titre un logement foyer AMLI, 29 rue de Nomeny à Montigny-les-Metz (57950) ; d'autoriser le recours à la force publique et d'autoriser l'évacuation de tous les biens meubles aux frais et risques des intéressés. 
 Il soutient que : 
 - l'intéressé se maintient dans un logement destiné aux demandeurs d'asile alors qu'il ne relève plus de cette catégorie ; 
 - l'urgence tient à ce que de nombreuses personnes sont en attente de logement. 
 La requête a été communiquée à l'intéressé, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné M. Sibileau comme juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue le 16 mai 2025 en présence de M. Bohn, greffier d'audience : 
 - le rapport de M. Sibileau, juge des référés ; 
 - et les observations de M. A B. 
 Le préfet de la Moselle n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique du 16 mai 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public ou des dépendances nécessaires à l'exercice d'une mission de service public.  
 2. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre État européen. ". Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement de demandeurs d'asile, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.  
 3. Il résulte de l'instruction que M. A B, dont la demande d'asile a été rejetée le 26 décembre 2024, se maintient depuis dans le logement qui lui avait été attribué à foyer AMLI, 29 rue de Nomeny à Montigny-les-Metz (57950), spécifiquement destiné à l'accueil des seuls demandeurs d'asile. En date du 14 janvier 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a fait connaître qu'il devait libérer les lieux sans délai. L'intéressé n'a pas déféré à cette invitation. En date du 6 mars 2025 le préfet l'a mis en demeure de quitter les lieux. Il ne justifie plus désormais d'aucun droit à occuper le logement dont s'agit. Il s'ensuit que la demande du préfet de la Moselle ne se heurte à aucune contestation sérieuse.  
 4. Eu égard à l'important nombre de demandeurs d'asile en attente d'hébergement dans le département, l'évacuation de ce logement, dédié au seul accueil des demandeurs d'asile, présente un caractère d'urgence et d'utilité certain. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à M. A B, d'évacuer sans délai le logement dont s'agit.  
 O R D O N N E : 
 Article 1 :  Il est enjoint à M. A B, et à tous occupants de son chef, s'ils ne l'ont déjà fait, de libérer sans délai le logement mis à sa disposition, foyer AMLI, 29 rue de Nomeny à Montigny-les-Metz (57950), de leurs occupants et des biens s'y trouvant. 
 Article 2 :  A défaut pour les intéressés de libérer immédiatement les lieux et d'évacuer les biens leur appartenant, le préfet de la Moselle pourra faire procéder à leur expulsion et à l'évacuation desdits biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls des intéressés, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. D et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Strasbourg, le 6 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 J.-B. SIBILEAU 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 C. BOHN