TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 11 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, la SARL Megatech Sécurité , représentée par  son gérant, demande au juge des référés : 
 1°) d'obliger l'URSSAF de Normandie à lui délivrer en urgence l'attestation de vigilance ; 
 2°) de condamner l'URSSAF de Normandie à lui verser 75 000 euros en réparation des préjudices qu'elle lui  a causés ; 
 3° de fixer une audience. 
 Vu  les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.D'une part, aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ", c'est-à- dire sans qu'il y ait lieu à procédure contradictoire ou à audience.  
 2. D'autre part, aux termes de l'article L 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L213-1 " et aux termes de l'article L 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; ". 
 3.Le litige exposé par la SARL Megatech Sécurité a trait au recouvrement de ses cotisations et contributions obligatoires par l'URSSAF de Normandie. Ainsi, il est manifeste, au vu de la demande, que ses conclusions ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la Société Megatech Sécurité est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Mégatech Sécurité. 
 Fait à Rouen, le 11 juin 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 A. A 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
                                                                               Pour expédition conforme, 
                                                                               La greffière, 
                                                                          Signé 
                                                                                                   S. Combes