TA76 · URGENCES JU — 1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, M. B A, représenté par Me Allix, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé son interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-11 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2025, le préfet de la Seine Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Bellec comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ; 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 28 mars 2025, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Bellec, premier conseiller ;  
 - les observations orales de Me Allix, représentant M. A, qui soutient que la décision méconnaît son droit à être entendu et qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour le surplus, Me Allix conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.  
 Le préfet de la Seine-Maritime n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né le 4 octobre 1987, de nationalité algérienne, est entré sur le territoire français le 11 février 2024 selon ses déclarations. Par un arrêté du 24 janvier 2025, le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Le 28 mai 2025, l'intéressé a été contrôlé par les services de police et placé en retenue administrative afin de vérifier son droit au séjour.  Par l'arrêté contesté du 28 mai 2025, le préfet de la Seine-Maritime a prolongé son interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : / 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; / 2° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé ; / 3° L'étranger est revenu sur le territoire français après avoir déféré à l'obligation de quitter le territoire français, alors que l'interdiction de retour poursuivait ses effets ./ Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 722-7 du même code : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi () ". 
 5. Par un arrêté du 24 janvier 2025, le préfet de la Seine-Maritime a fait obligation à M. A de quitter le territoire français et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Le 28 mai 2025, l'intéressé a été contrôlé par les services de police et placé en retenue administrative afin de vérifier son droit au séjour. Il a été soutenu à l'audience que M. A a indiqué, lors de son audition, qu'il avait déposé une demande d'aide juridictionnelle afin de contester l'arrêté du 24 janvier 2025. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 21 février 2025 qui lui a été accordée par le bureau d'aide juridictionnelle le 15 mai 2025.  Par une requête enregistrée le 16 juin 2025 sous le n° 2502905, M. A conteste la légalité de l'arrêté du 24 janvier 2025. Dès lors, le préfet ne pouvait prolonger l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an de M. A sans méconnaitre les dispositions précitées.  
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du préfet de la Seine-Maritime du 28 mai 2025 prolongeant l'interdiction de retour sur le territoire français de M. A pour une durée d'un an doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Ces conclusions doivent être rejetées dès lors que le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Allix, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Allix de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : M. A est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 28 mai 2025 du préfet de la Seine-Maritime est annulé. 
 Article 3 : L'État versera la somme de 1 000 euros à Me Allix, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de l'admission définitive de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle et que Me Allix renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Allix et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Copie en sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 C. Bellec  
 La greffière, 
 Signé  
 C. Dupont  
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
    Signé 
 C. Dupont