TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 8 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, l'association Ariane, agissant en qualité de tuteur de M. A B, représentée par Me Thieffry, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) de suspendre l'exécution de la décision née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de certificat de résidence ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer la situation de M. B sans délai sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de sa demande l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État cette même somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - le recours est recevable ;  
 - la condition d'urgence est présumée remplie dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; en outre, la décision contestée le maintient en situation de précarité administrative et financière, pendant une période anormalement longue, alors qu'il souffre de problèmes de santé, ;  
 - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien, est entachée d'un défaut d'examen particulier et d'une erreur d'appréciation ;  
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.   
 Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 21 mars 2025 sous le numéro 2502769 par laquelle l'association Ariane demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 2 avril 2025 en présence de M. Potet, greffier d'audience, M. Terme a lu son rapport et entendu les observations de Me Barbaz, substituant Me Thieffry, représentant l'association Ariane. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre l'association Ariane, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 4. M. B, ressortissant algérien né le 21 septembre 1987 à Batna (Algérie), a bénéficié en dernier lieu d'un certificat de résidence valable du 30 avril 2012 au 29 avril 2022. L'association Ariane, agissant en qualité de tuteur de M. B, en a demandé le renouvellement le 13 mai 2022. L'association demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision née du silence gardé par le préfet du Nord sur cette demande. 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 6. L'association Ariane, ayant demandé le renouvellement du titre de séjour de M. B postérieurement à l'expiration de celui dont il était détenteur, ne peut se prévaloir de la présomption mentionnée au point précédent. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que depuis cette demande, M. B a été placé sous récépissé de manière discontinue, et que l'absence de titre de séjour le place en situation de précarité financière et affecte sa santé mentale, alors qu'il s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé, a été placé sous curatelle renforcée, puis sous tutelle par un jugement du tribunal de proximité d'Hazebrouck du 27 janvier 2022, et souffre de troubles psychotiques ayant justifié une hospitalisation en novembre 2024 en raison notamment de la précarité de sa situation. Par ailleurs, eu égard au délai écoulé depuis la demande de M. B, de près de trois ans, la circonstance qu'il fasse l'objet de plusieurs mentions au fichier de traitement des antécédents judiciaires ne peut justifier une telle durée de traitement de sa demande. Par suite, quand bien même M. B s'est vu délivrer un nouveau récépissé valable jusqu'au 26 juin 2025 en cours d'instance, la condition d'urgence doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme remplie. 
 7. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est insuffisamment motivée, faute pour le préfet d'en avoir indiqué les motifs en réponse au courrier réceptionné le 10 février 2025, est susceptible de faire naître un doute sérieux quant à sa légalité. 
 8. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens invoqués, l'association Ariane est fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de titre de séjour du 13 mai 2022. 
 Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer la demande de l'association Ariane dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. M B étant titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler valable jusqu'au 26 juin 2025, il n'y a pas lieu d'enjoindre au préfet de lui délivrer un document provisoire de séjour ni d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. L'association Ariane étant admise, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Thieffry renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cet avocat de la somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à l'association Ariane par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à l'association Ariane. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'association Ariane est admise, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de la décision née du silence gardé par le préfet du Nord sur la demande de l'association Ariane du 13 mai 2022 tendant à la délivrance d'un certificat de résidence au bénéfice de M. B est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de réexaminer la demande de l'association Ariane dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de l'association Ariane à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Thieffry renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Thieffry, avocate de l'association Ariane, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à l'association Ariane par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à l'association Ariane. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Ariane, à Me Thieffry et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.  
 Fait à Lille, le 8 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 D. Terme 
  La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,