TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 août 2025, M. B... A..., représenté par Me Mavoungou, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de 15 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) à défaut, d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un récépissé durant l’examen de sa demande sous peine d’astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Il soutient que son dossier complet a été déposé et que rien ne fait obstacle à la délivrance d’un titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2025, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la demande de titre de séjour sollicité a été rejetée par une décision du 17 septembre 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, aux fins d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
  Il résulte de l’instruction que le préfet de Meurthe-et-Moselle a pris à l’encontre de M. A..., par arrêté du 17 septembre 2025, une décision de refus de titre répondant ainsi à sa demande de titre de séjour. Dès lors, les conclusions présentées par le requérant tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou un récépissé de demande de titre de séjour se heurtent à une contestation sérieuse. Quant aux conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de statuer sur sa demande de titre de séjour, elles sont devenues sans objet. 
 Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... est rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de statuer sur la demande de titre de séjour de M. A.... 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. A... est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 23 septembre 2025. 
 La juge des référés, 
 V. Ghisu-Deparis 
 La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.