TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 12 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2025, Mme B... C..., représentée par Me Néraud, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) la suspension ensemble des effets de la décision du 12 décembre 2025 par laquelle le président du département du Jura lui a retiré son agrément d’assistante familiale et de la décision du 17 décembre 2025 par laquelle le président du département du Doubs a procédé à son licenciement ; 
 
2°) d’enjoindre au président du département du Jura et à la présidente du département du Doubs de procéder dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir à sa réintégration en application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
3°) de condamner in solidum le département du Jura et le département du Doubs à lui verser une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
La requérante soutient que :  
 
- Elle n’a commis aucun manquement, elle a toutes les qualifications nécessaires, ses évaluations ont toujours été bonnes, son attitude a toujours été professionnelle, le problème provient de la présence à son domicile de son conjoint en raison de son passé pénal supposé, il a, depuis début décembre 2025, quitté son domicile ; 
- L’urgence est caractérisée en raison de la perte de son emploi et de sa rémunération compte tenu de ses charges (remboursement de prêts, eau, électricité etc…) pour un montant total de 2 506 euros mensuel. S’ajoutent à cela l’anxiété et les conséquences morales des décisions attaquées. 
- S’agissant de l’existence d’un doute sérieux :  
* Concernant la décision du président du département du Jura du 12 décembre 2025 : insuffisance de motivation (pas de faits ni de dates précises) ; méconnaissance du contradictoire et des droits de la défense ; défaut d’examen particulier de sa situation ; inexactitudes matérielles (casier judiciaire B2 du conjoint, conjoint parti du domicile lorsque la décision a été prise) ; les trois éléments évoqués pour établir une dégradation des relations avec la PMI reposent également sur des inexactitudes matérielles, elle a toujours été exemplaire dans son travail et son investissement pour les enfants qui lui étaient confiés ; elle n’a pas adopté une posture contestataire, elle n’a eu que le souci de l’accomplissement de ses missions et le bon fonctionnement du service dans l’intérêt supérieur des enfants ; la décision méconnait les dispositions de l’article L. 421-3 et 6 du code de l’action sociale et des familles : la décision n’est pas motivée par un comportement susceptible de compromettre la santé, la sécurité ou l’épanouissement des enfants qui lui sont confiés ; la décision est entachée d’erreur d’appréciation car son conjoint a quitté le domicile et n’a plus de contact avec les enfants, en outre aucun comportement n’a été relevé à son encontre lorsqu’il y était présent ; le service était au demeurant au courant de sa présence même si elle reconnait avoir tardé à transmettre les informations ; la présence de sa nièce au domicile n’était pas plus un motif de retrait de son agrément ; sa manière de servir a toujours été exemplaire et reconnue par le service en termes de professionnalisme, ses retards de transmission ne sont pas de nature à altérer les conditions d’accueil des enfants confiés ; 
 
* Concernant la décision du 17 décembre 2025 de la présidente du département du Doubs : la compétence de son auteur doit être établie ; la décision du 12 décembre 2025 étant illégale, celle-ci, qui est prise sur son fondement l’est également ; elle est fondée à exciper de l’illégalité de la décision du 12 décembre à son encontre et à dire qu’elle est privée de base légale. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2026, le département du Jura, représenté par Me Suissa, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à lui verser une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Le département du Jura soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie et qu’aucun des moyens n’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision du 12 décembre 2025. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2026, le département du Doubs, représenté par sa présidente en exercice, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à lui verser une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Le département du Doubs soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie et qu’aucun des moyens n’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision du 17 décembre 2025. 
 
 
Vu : 
- la requête en annulation enregistrée le 24 décembre 2025 sous le n°2502770 ;  
- les autres pièces du dossier. 
  
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Michel, présidente de chambre, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l’heure de l’audience publique. 
 
Au cours de l’audience publique du 12 janvier 2026 à 11 heures en présence de Mme Chiappinelli, greffière, après l’appel de l’affaire, ont été entendus : 
 
le rapport de Mme Michel ; 
 
les observations de Me Néraud pour la requérante. Il a rappelé ses écritures et soutenu que l’urgence était incontestable compte tenu de la situation financière de Mme C... et du fait qu’elle ne percevait pas d’allocations chômage car elle n’avait pas reçu du département les documents lui permettant d’en bénéficier. En tout état de cause, les allocations qu’elle percevrait seront très inférieures à sa rémunération. S’agissant du fond de l’affaire, il a indiqué que M. A..., conjoint de Mme C..., avait quitté le domicile après le 1er décembre 2025 et qu’il n’y était arrivé qu’après le 25 janvier 2025 comme l’établissent les dernières attestations produites au dossier. Il a par ailleurs rappelé que le service était au courant de sa présence au domicile de Mme C... depuis janvier 2025, comme le prouve la signature d’un contrat d’accueil pour un enfant le 20 février 2025. Il a ensuite indiqué que si Mme C... avait connu le passé de son conjoint, elle aurait mis fin à la relation plus tôt. Elle n’a découvert la gravité des faits qui figureraient à son casier B2 qu’à l’occasion de la commission du 1er décembre. Elle a été sous le choc et a pris la décision qui s’imposait. Me Néraud souligne que les décisions prises par les deux départements sont graves pour Mme C... alors que M. A... n’est plus au domicile. De plus, il ne s’est produit aucun incident pendant les mois où il y a vécu. Il indique que sa cliente est sanctionnée pour des faits qui sont indépendants d’elle, elle n’a pas cherché à dissimuler des informations. Par ailleurs, le casier B2 de M. A... demeure inconnu de Mme C..., en dehors des informations communiquées par l’administration (il comprendrait 11 infractions dont 2 graves), néanmoins son casier B3 étant vierge, les condamnations qui y figurent ne sont certainement pas d’une particulière importance. Les décisions prises sur ce fondement sont donc disproportionnées et illégales alors que Mme C... a toujours eu un comportement très professionnel ainsi que le prouvent les rapports produits au dossier. 
 
Présente à l’audience et interrogée par la juge des référés, Mme C... a déclaré que si elle reconnait ses manquements et retards déclaratifs, elle les explique par sa situation personnelle et familiale très complexe en janvier-février 2025 : accueil en urgence de sa nièce, arrivée de M. A... au domicile et accueil en urgence d’un nouvel enfant. Elle a par ailleurs indiqué qu’elle n’entretenait plus de relations avec M. A... depuis son départ du domicile en dehors de SMS, ce dernier voyant leur fille chez sa mère à elle. Elle a également confirmé qu’il ne venait plus au domicile. S’agissant de leur relation, elle a expliqué l’avoir rencontré début 2023 et avoir découvert par la suite être enceinte de lui alors qu’elle pensait ne pas pouvoir avoir d’enfant en raison de son état de santé. Lorsqu’elle le lui a appris, il a tout d’abord refusé sa paternité, puis a repris contact avec elle après la naissance de leur fille en février 2024, pour lui demander des nouvelles de l’enfant. Il est venu s’installer chez elle en janvier 2025. Ils ont alors considéré que ce serait mieux pour leur fille. Elle ne connaissait de son passé que ce qu’il avait bien voulu lui dire, elle a pris connaissance de l’importance de ses mensonges que lors de la commission du 1er décembre 2025. Eu égard à cet acte de déloyauté, elle lui a demandé de partir de chez elle car ce ne sont pas ses valeurs. 
 
les observations de Me Bouchoudjian pour le département du Jura. Il a rappelé ses écritures et déclaré qu’il ne reviendrait pas sur ses développements sur la condition d’urgence. Il a cependant entendu souligner le principe cardinal d’appréciation dans ces dossiers qui concerne la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants pris en charge par les départements. Il a estimé sur ce point que la gravité de la situation de Mme C... a vraisemblablement échappé à cette dernière. Ainsi, il a rappelé que lorsqu’elle a fait part au service de l’installation à son domicile de M. A..., elle n’a pas donné les informations nécessaires permettant de suivre la procédure pour demander le casier B2 de cette personne. Elle n’a notamment pas donné suite lorsque des informations et coordonnées personnelles ont été demandées. La situation s’est répétée pour ce qui concerne la nièce de Mme C... qui est venue vivre au domicile et pour le fils de M. A... qui a été amené à y venir. Aucune déclaration n’a été effectuée pour ces deux personnes majeures. Enfin, il a souligné que les éléments contradictoires du dossier ne permettent pas de dater exactement l’arrivée au domicile de M. A.... Il a conclu en rappelant l’oubli d’un rendez-vous avec la PMI pour un enfant et en relevant que beaucoup de choses susceptibles d’avoir une incidence sur la prise en charge des enfants accueillis semblent s’être passées au domicile de Mme C... sans que le service ne soit averti en temps utiles. 
 
le département du Doubs n’était ni présent ni représenté. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Mme B... C... est assistante familiale depuis le 19 août 2019 par agrément du département du Doubs. Du fait de cet agrément, elle était autorisée à accueillir à son domicile deux enfants pour une durée de 5 ans. Depuis le mois de mai 2021, Mme C... a déménagé dans le Jura et exerce ses activités dans ce département. Son agrément a été renouvelé à compter du 30 avril 2024. Cependant, en raison d’une dégradation dans ses relations avec les services du département du Doubs et de la présence de son compagnon au domicile, un rapport a été établi le 16 octobre 2025 et remis au département du Jura. En conséquence, les services du département du Jura ont informé Mme C... de la saisine de la commission consultative paritaire départementale sur le fondement des dispositions de l’article R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles en vue du retrait de son agrément. Cette commission s’est réunie le 1er décembre 2025 et ses membres se sont prononcés à l’unanimité en faveur du retrait de l’agrément de l’intéressée. Par une décision du 12 décembre 2025, le président du département du Jura a décidé de retirer l’agrément d’assistante familiale de Mme C... et par décision du 17 décembre suivant, la présidente du département du Doubs a procédé à son licenciement. En conséquence, par la présente requête, Mme C... demande au juge des référés de prononcer la suspension de l’exécution de ces deux décisions. 
 
Sur les conclusions à fin de suspension des deux décisions attaquées : 
 
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». 
 
3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. 
 
4. En l’espèce, il résulte des éléments soumis à l’instruction et des débats à l’audience, que les conséquences financières des décisions attaquées sur la situation de Mme C... sont incontestables compte tenu des charges fixes auxquelles elle doit faire face, notamment en raison de l’absence de communication par le département du Doubs qui l’a licenciée, de documents lui permettant de bénéficier d’allocations chômage.  
 
5. Toutefois, les faits qui sont reprochés à la requérante, concernent notamment la dissimulation d’informations importantes de façon réitérée pendant plusieurs mois s’agissant de personnes majeures présentes à son domicile, auxquelles se cumulent des difficultés relationnelles récurrentes avec les services départementaux, marquées notamment par l’absence de présentation à une consultation PMI d’un des enfants confiés au début de l’année 2025, et des risques pour la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants qui n’ont pas pu être appréciés correctement par les services employeurs en l’état des informations qui leur étaient communiquées. Ainsi, en dépit des regrets manifestés par l’intéressée à l’audience et des explications qu’elle a données à cette occasion sur la fin de sa relation avec son compagnon depuis le 1er décembre 2025, les éléments soumis au contradictoire sont de nature à caractériser un intérêt public faisant obstacle à ce que la condition d’urgence soit regardée comme étant remplie s’agissant de l’accueil d’enfants en situation de particulière fragilité. 
 
6. En tout état de cause, en l’état du dossier, aucun des moyens soulevés n’est propre à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées. 
 
7. Il résulte de ce qui précède que la demande de suspension doit être rejetée. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : 
 
8. Eu égard au rejet des conclusions tendant à la suspension des deux décisions attaquées, ces conclusions doivent être rejetées. 
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 
9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit versée à la requérante sur ce fondement in solidum par les départements du Doubs et du Jura, qui ne sont pas les parties perdantes dans le cadre de la présente instance. 
 
10. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de condamner Mme C... au paiement d’une somme sur ce fondement. 
 
 
O R D O N N E 
  
  
Article 1er : La requête de Mme C..., prise dans l’ensemble de ses conclusions et moyens, est rejetée. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par les départements du Doubs et du Jura sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C..., au département du Jura et au département du Doubs. 
  
 
Fait à Besançon, le 12 janvier 2026. 
  
  
La juge des référés, 
  
  
  
 
        F. Michel 
  
 
La République mande et ordonne au préfet du Jura et au préfet du Doubs, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière 
  
 
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