TA31 · Reconduite à la frontière — 24 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 et 24 avril 2025,  
 M. A B, représenté par Me Saihi, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil par l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  
 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble :  
 -il a été pris par une autorité incompétente ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 -elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 -elle a été prise à l'issue d'une procédure méconnaissant le principe du contradictoire ; 
 -elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 -elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 -elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 -elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Cuny, 
 - et les observations de Me Saihi, représentant M. B, absent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,  
 - le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien, né le 15 septembre 2006 à Souk Ahras (Algérie), déclare être entré sur le territoire français au cours de l'année 2022. Par un arrêté du  
 19 avril 2025, dont il est demandé l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour pour une durée de deux ans.  
 Sur les conclusions au titre de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 3. Par un arrêté du 25 mars 2025 publié le 26 mars 2025 au recueil spécial des actes administratifs n°13-2025-099, le préfet des Bouches-du-Rhône a donné délégation de signature à Mme Marie Pervenche Plaza, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône, dans le cadre de ses permanences, à l'effet de signer les arrêtés portant obligation de quitter et interdiction de retour sur le territoire français des étrangers en situation irrégulière et décisions fixant le pays de renvoi. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle n'était pas de permanence à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire, vise les dispositions et les stipulations dont elle fait application, notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle retrace les conditions d'entrée et de séjour en France de M. B et mentionne les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle. Par suite, la décision attaquée portant l'obligation de quitter le territoire est suffisamment motivée.  
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'audition établi le 19 avril 2025, que M. B a été invité à formuler des observations sur l'éventuelle décision d'éloignement qui pourrait être prise à son encontre à destination de son pays d'origine ou d'un pays dans lequel il serait légalement admissible et sur la décision portant interdiction de retour qui pourrait l'assortir. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et le L. 542-2 () ".  
 7. M. B soutient qu'il ne pouvait légalement faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en raison de sa demande d'asile enregistrée en Allemagne. Toutefois, il se borne à produire un document intitulé " Ankunftsnachweis " délivré par les autorités allemandes le 17 mars 2025, valable jusqu'au 16 avril 2025. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce document, dont la nature et la portée ne sont pas précisées par le requérant, atteste de l'enregistrement effectif d'une demande d'asile par M. B en Allemagne. En outre, ce dernier était, à la date de la décision attaquée, expiré. Enfin, les mentions relatives au nom et à la date de la naissance de la personne à laquelle ce document a été délivré diffère de celles présentées par le requérant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 8. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. Si M. B soutient que la décision litigieuse porte une atteinte à sa vie privée et familiale, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que doit être écarté le moyen invoqué par M. B tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 11. En second lieu, la décision portant refus de délai départ volontaire vise les dispositions dont elle fait application, notamment les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle précise que M. B déclare être entré en France il y a trois ans, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. Par suite, la décision attaquée portant refus de délai de départ volontaire est suffisamment motivée. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que doit être écarté le moyen invoqué par M. B tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 13. En second lieu, la décision fixant le pays de renvoi vise les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et indique que M. B n'établit pas être exposé à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, la décision fixant le pays de renvoi est suffisamment motivée. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que doit être écarté le moyen invoqué par M. B tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 15. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. /Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article  
 L. 612-10 du même code " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. "  
 16. Si M. B se prévaut de circonstances humanitaires justifiant qu'aucune interdiction de retour ne soit prononcée à son encontre, il n'assortit cette allégation d'aucune précision. En outre, il ressort des termes de la décision attaquée que pour interdire au requérant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, le préfet des Bouches-du-Rhône ne s'est pas fondé sur la menace à l'ordre public que représenterait sa présence en France. Dès lors, la circonstance qu'il ne représenterait pas une menace pour l'ordre public dont il se prévaut est sans incidence. Par ailleurs, il ne justifie d'aucun lien d'une intensité particulière sur le territoire et n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour pour une durée de deux ans. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction, tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B, à Me Saihi et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025. 
 La magistrate désignée, 
 L. CUNY 
 Le greffier, 
    B. ROETS     
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en cheffe 
 N°2502781