TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, Mme B A, représenté par Me Andrez, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de la préfète de l'Essonne refusant de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de réexaminer sa situation dans un délai de 2 mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) en tout état de cause, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire "  vie privée et familiale " ou à défaut "  salarié ", dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de travail dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'elle est sans ressources depuis le 5 juillet 2024, qu'elle a dû restituer les clés du logement dont elle était locataire et qu'elle ne peut plus contribuer à l'entretien de ses frères cadets pris en charge par l'aide sociale ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2025, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'il n'y a pas lieu de reconnaître en l'état une décision implicite de rejet.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond enregistrée sous le n° 2502794 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision en litige. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 mars 2025 à 14h, en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Ouardes,  
 - les observations de Me Andrez, représentant Mme A, en sa présence, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle précise ; 
 - la préfète de l'Essonne n'étant ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article R* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article R. 421-26 ". 
 3. Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai mentionné au point précédent, une décision implicite de rejet de cette demande. Il en va autrement lorsqu'il est établi que le dossier de la demande était incomplet, le silence gardé par l'administration valant alors refus implicite d'enregistrement de la demande, lequel ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir. 
 4. En l'espèce, comme le fait valoir la préfète de l'Essonne, le dossier de demande de titre de séjour était incomplet faute pour Mme A d'avoir produit diverses pièces justificatives concernant son autorisation de travail. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'une décision implicite de refus de titre de séjour serait intervenue. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que faute d'être dirigées contre une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir, les conclusions à fin de suspension présentées par Mme A sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que sa demande relative aux frais d'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 11 avril 2025, 
 Le juge des référés,                                             La greffière,  
 signé                                                                                signé 
  P. Ouardes        N. Gilbert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2502796