TA76 · URGENCES JU — 1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juin 2025, M. A B, représenté par Me Yousfi, demande au Tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car le préfet ne démontre pas qu'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement et la perspective raisonnable d'éloignement ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2025, le préfet de la Seine Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Bellec comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ; 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 24 juin 2025, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Bellec, premier conseiller ;  
 - les observations orales de Me Yousfi, représentant M. A B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.  
 Le préfet de la Seine-Maritime n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, né le 19 mars 1986, de nationalité tunisienne, est entré sur le territoire français en 2015 selon ses déclarations. Il fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai prise le 22 mars 2024. Par un arrêté du 26 avril 2025, le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Cet arrêté a été confirmé par un jugement n° 2502084 du 3 juin 2025 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rouen. Par l'arrêté contesté du 27 mai 2025, le préfet de la Seine-Maritime a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de 45 jours.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, par un arrêté n°24-074 du 27 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs le même jour, le préfet de la Seine-Maritime a donné délégation à M. E D, directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture de Seine-Maritime, à l'effet de signer notamment la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, la décision vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L. 731-1 et L. 732-3 dont il est fait application à M. A B. Elle indique notamment la mesure d'éloignement dont M. A B a fait l'objet, la précédente décision portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours du 26 avril 2025 et prévoit le périmètre d'assignation ainsi que les modalités de l'obligation de présentation. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d'une aide au retour. () ". L'article R. 732-5 du même code précise que : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un formulaire à l'occasion de la notification de la décision par l'autorité administrative ou, au plus tard, lors de sa première présentation aux services de police ou aux unités de gendarmerie. " 
 7. Il résulte des dispositions précitées que la formalité relative aux droits et obligations de l'étranger assigné à résidence est une formalité postérieure à l'édiction de la décision. Dès lors, le vice de procédure invoqué par le requérant doit, en tout état de cause, être écarté comme étant inopérant. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ". Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée. ". 
 9. Les articles L. 733-1 à L. 733-4 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient les modalités d'application de l'assignation à résidence d'un étranger. Dès lors que ces modalités limitent l'exercice de sa liberté d'aller et venir, une telle mesure, ainsi le cas échéant que son renouvellement, doit être nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif qu'elle poursuit, à savoir l'éloignement de l'étranger dans un délai aussi proche que possible de celui imparti par l'autorité administrative pour qu'il quitte le territoire français. 
 10. Au cas d'espèce, d'une part, M. A B fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai prise le 22 mars 2024 soit moins de trois ans avant l'édiction de la décision d'assignation à résidence litigieuse. Il n'est pas contesté que l'intéressé ne dispose pas d'un document d'identité ou de voyage en cours de validité. En outre, l'administration a engagé des démarches auprès des autorités consulaires tunisiennes aux fins de délivrance d'un laissez-passer. Par un courrier du 6 mai 2025, reçu le 12 mai 2025 par le préfet de la Seine-Maritime, les autorités consulaires tunisiennes sont disposées à délivrer un laissez-passer consulaire à M A B.  Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime était fondé à retenir que la mesure d'éloignement demeurait une perspective raisonnable et, pour ces motifs, à renouveler l'assignation à résidence. 
 11. En  cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 12. M. A B soutient qu'il est père d'un jeune enfant mineur qui demeure auprès de sa mère qui ne vit pas au Havre, lieu où il est assigné à résidence. Toutefois, il ne soutient pas que son enfant ne pourrait pas lui rendre visite au Havre. Dès lors, en l'état du dossier, en prolongeant l'assignation de M. A B à résidence, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, ni entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : M. A B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B, à Me Yousfi et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Copie en sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 C. Bellec  
 La greffière, 
 Signé 
 C. Dupont  
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 C. Dupont