TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 14 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, M . B A, représenté par Me Sainte Fare Garnot, demande au juge des référés : 
 1°) de liquider, en application des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, l'astreinte prononcée par l'ordonnance n°2500116 du 29 janvier 2025 et de mettre à la charge de la préfète de l'Essonne la somme de 480 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'ordonnance n'a pas été exécutée ; qu'il se trouve en situation de grande précarité et qu'il doit déposer un dossier d'inscription en BTS ; que les conditions d'une liquidation sont remplies, aucune circonstance exceptionnelle ou agissement du créancier n'étant de nature à s'y opposer.  
 La requête de M. A a été communiquée à la préfète de l'Essonne, qui n'a produit aucune observation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Mauny, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 24 mars 2025 tenue en présence de Mme Gilbert greffière d'audience, M. Mauny a lu son rapport et entendu les observations de Me Sainte Fare Garnot, qui persiste dans ses conclusions, demande la réévaluation du montant de la liquidation en fonction du nombre de jours écoulés et précise qu'elle se heurte toujours au silence de la préfecture et à une situation de blocage. 
 La préfète de l'Essonne n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 14h49. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.     Par une ordonnance du 22 novembre 2024, le juge des référés a ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 17 juillet 2024 refusant la délivrance d'un titre de séjour à        M. A jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision et a enjoint à la préfète de l'Essonne de procéder au réexamen de la situation de M. A dans un délai d'un mois, en lui délivrant dans l'attente un document autorisant provisoirement son séjour. Par une ordonnance n° 2500116 du 29 janvier 2025, le juge des référés a assorti l'injonction prévue à l'article 2 de l'ordonnance n° 2409402 du 22 novembre 2024 d'une astreinte journalière de 40 euros à l'expiration d'un délai d'un mois après notification de cette ordonnance et jusqu'à la date à laquelle cette ordonnance aura reçu exécution. M. A demande la liquidation provisoire de cette astreinte. 
 Sur les conclusions à fin de liquidation provisoire de l'astreinte : 
 2.           Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu le jugement d'en assurer l'exécution ". Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif ". Selon l'article L. 911-7 de ce code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. () ".  
 3.           L'astreinte a pour finalité de contraindre la personne qui s'y refuse à exécuter les obligations qui lui ont été assignées par une décision de justice. Sa liquidation a pour objet de tirer les conséquences du refus ou du retard mis à exécuter ces obligations. Il appartient au juge qui a assorti d'une astreinte l'injonction faite à l'une des parties, de statuer sur les conclusions tendant à ce que cette astreinte soit liquidée. Il peut alors procéder à cette liquidation s'il constate que les mesures qu'il avait prescrites n'ont pas été exécutées ou l'ont été tardivement. Il peut la modérer ou la supprimer compte tenu notamment des diligences accomplies par les parties en vue de procéder à l'exécution de la chose ordonnée, sans toutefois pouvoir remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution est demandée. Toutefois, si l'administration justifie avoir adopté, en lieu et place des mesures provisoires ordonnées par le juge des référés, des mesures au moins équivalentes à celles qu'il lui a été enjoint de prendre, le juge de l'exécution peut, compte tenu des diligences ainsi accomplies, constater que l'ordonnance du juge des référés a été exécutée. 
 4.           La préfète de l'Essonne, qui n'a produit aucune observation et n'était pas présente ou représentée à l'audience, ne contredit pas M. A qui soutient que l'injonction prononcée dans l'article 2 de l'ordonnance du 22 novembre 2024 modifiée le 29 janvier 2025 n'a connu aucun commencement d'exécution. Il s'ensuit qu'il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte, qui a débuté le 1er mars 2025, au taux de 40 euros par jour de retard, soit pour un montant de 1 800 euros à la date de la présente ordonnance. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5.           Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A une somme de 1 800 euros au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte fixée par l'ordonnance n° 2500116 du 29 janvier 2025. 
 Article 2 : le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera délivrée à la préfète de l'Essonne et au ministère public près la Cour des comptes en application de l'article R. 921-7 du code de justice administrative. 
 Fait à Versailles, le 14 avril 2025. 
 Le juge des référés,  
 signé 
 O. Mauny 
    
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.