TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 7 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 1er octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Soleilhac, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 
1°) de modifier le dispositif de l’ordonnance n° 2501881 du 16 juillet 2025 en assortissant l’injonction faite au préfet de la Haute-Loire de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la date de l’ordonnance, d’une astreinte de 500 euros par jours de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de la préfecture de la Haute-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que l’autorité préfectorale, qui n’a pas réexaminé sa situation, n’a pas exécuté l’ordonnance du 16 juillet 2025 ; il se trouve dans une situation particulière qui nécessite une prise de décision dans les plus brefs délais par les services préfectoraux dès lors qu’il gère deux restaurants et une entreprise d’électricité ; il a besoin d’une carte de séjour pour être attributaire de marchés conclus avec des personnes publiques ; les récépissés de demande de titre de séjour qui lui ont été délivrés ne suffisent pas à justifier de la régularité de son séjour pour l’avenir et le refus qui lui a été opposé fait obstacle à l’obtention de marchés pour son entreprise ; un contrat de sous-traitance a été résilié et un projet de réalisation d’une salle de squash a été suspendu dès lors qu’il se trouve dans l’impossibilité « de garantir à ses clients la bonne réalisation des travaux et leur suivi, compte tenu de la précarité de sa situation administrative » ; il se trouve dans une situation d’urgence. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2025, le préfet de la Haute-Loire conclut au non-lieu à statuer sur la demande de modification de l’ordonnance du 16 juillet 2025 et au rejet du surplus des conclusions. 
 
Il fait valoir qu’il a délivré, le 18 août 2025, au requérant une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’au 17 novembre 2025 lui permettant de justifier de la régularité de son séjour en France, qu’il a procédé au réexamen de la situation du requérant et qu’un certificat de résidence d’un an lui est accordé ; la notification de cette décision est en cours. 
 
Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Toutefois, il maintient ses conclusions formulées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu : 
- l’ordonnance n° 2501881 du 16 juillet 2025 du juge des référés ; 
- l’ensemble des pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Bader-Koza, présidente, a été entendu lors de l’audience publique tenue le 7 octobre 2025 à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été fixée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. C..., ressortissant algérien, est entré en France le 20 septembre 1999. Par une ordonnance n° 2501881 du 16 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a suspendu la décision implicite de refus de délivrance de titre de séjour et a enjoint à cette autorité de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de son ordonnance et de lui délivrer, immédiatement et pour le temps de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Estimant que le préfet n’a pas réexaminé sa situation dans le délai imparti, M. B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier l’ordonnance n° 251881 du 16 juillet 2025 en assortissant l’injonction faite au préfet de la Haute-Loire de réexaminer sa situation, d’une astreinte de 500 euros par jour de retard. 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 521-4 du même code : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ». 
 
 
M. B... déclare se désister de sa requête tendant à ce que l’injonction faite au préfet de la Haute-Loire de réexaminer sa situation soit assortie d’une astreinte de 500 euros par jour de retard. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B... au titre des frais liés au litige. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de la Haute-Loire. 
 
 
 
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 octobre 2025. 
   
 
La présidente du tribunal, 
juge des référés 
 
 
 
 
 
S. BADER-KOZA 
 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.