TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 16 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. B A, représenté par Me Girod, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer, dans un délai de huit jours, pour le dépôt de sa demande de renouvellement de carte de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'urgence est présumée dans le cadre du renouvellement d'un titre de séjour et que l'impossibilité de renouvellement l'expose au risque de la perte de son emploi ;  
 -  la mesure sollicitée lui permettre de surmonter le blocage résultant de l'absence de créneau de rendez-vous ; 
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative préalable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de l'intégralité des conclusions.  
 Il fait valoir que la requête est devenue sans objet. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'injonction, mais maintenir ses conclusions présentées au titre des frais d'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu. 
 2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 3 avril 2025, M. A a déclaré se désister des conclusions de sa requête aux fins d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) le versement à M. A d'une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par M. A. 
 Article 2 : L'Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à M. A une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Montreuil, le 16 juin 2025. 
 Le juge des référés 
 M. C 
 La République mande et ordonne au Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.