TA76 · 4 ème Chambre — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juin et 24 septembre 2025, M. C..., représenté par Me Vercoustre, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros hors taxes (HT) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
- la décision de refus d’admission au séjour : 
*est insuffisamment motivée ; 
*méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
*méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
*méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
*méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; 
*est entachée d’erreur manifeste d’appréciation. 
 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
*est insuffisamment motivée ; 
*est dépourvue de base légale compte-tenu de l’illégalité de la décision de refus de séjour qui lui sert de fondement ; 
*méconnaît l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
*méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; 
*est entachée d’erreur manifeste d'appréciation.  
 
- la décision fixant le pays de destination : 
*est insuffisamment motivée ; 
*est dépourvue de base légale compte-tenu de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui lui sert de fondement ; 
*est entachée d’erreur manifeste d’appréciation 
 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 septembre et 2 octobre 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale des droits de l’enfant ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Armand, 
- et les observations de Me Vercoustre, représentant M. B.... 
 
Le préfet de la Seine-Maritime n’était ni présent, ni représenté. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A... B..., ressortissant géorgien né le 15 janvier 1977, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 28 juillet 2008. Après que sa demande d’asile ait été rejetée par une décision de l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 31 juillet 2009, confirmée par la cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 16 décembre 2020, l’intéressé a présenté une demande d’admission au séjour, qui a été rejetée par un arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 18 avril 2012, l’obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Cet arrêté a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Rouen                 n° 1202267 du 25 octobre 2012. Dans le cadre du réexamen de la situation auquel le tribunal administratif de Rouen l’avait enjoint de procéder, le préfet de la Seine-Maritime a délivré, le 2 mai 2013, un titre de séjour à M. B... portant la mention « vie privée et familiale », qui a été régulièrement renouvelé jusqu’au 19 juin 2023. Ce titre a toutefois fait l’objet d’un refus de renouvellement par une décision du 15 avril 2024. Le 22 juillet 2024, l’intéressé a présenté une demande d’admission au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 5 mai 2025, dont M. B... demande l’annulation, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 
Sur la décision de refus d’admission au séjour : 
 
2. En premier lieu, la décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, permettant ainsi à M. B... d’en contester utilement les motifs. Ainsi, elle est suffisamment motivée en droit comme en fait. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 
 
3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…) ». 
 
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B... réside en France depuis près de dix-sept années. S’il se prévaut de la relation qu’il entretient avec ses enfants, dont l’aîné, né en 2002, est devenu majeur, et la cadette est née en 2008, ceux-ci vivent séparés de leur père, et les pièces produites par le requérant, constituées d’attestations émises par son ex-épouse et ses enfants, sont insuffisantes pour établir qu’il participe effectivement à l’entretien et à l’éducation de ses enfants. En outre, la circonstance que M. B... occupe, depuis le 18 septembre 2024, un poste de technicien chargé de mission en événementiel dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, et qu’il ait exercé une activité professionnelle, à temps incomplet ou à titre temporaire, entre les années 2013 et 2021, est insuffisante pour établir qu’il a fixé le centre de ses intérêts privés sur le territoire français. Dans ces conditions, le requérant ne démontre pas que des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires justifieraient son admission exceptionnelle au séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. 
 
 
 
5. En dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment.  
 
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
6. En premier lieu, en application de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’obligation de quitter le territoire français qui accompagne la décision de refus de titre de séjour n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de cette décision. En l’espèce, la décision de refus de titre de séjour étant, ainsi qu’il a été dit précédemment, suffisamment motivée, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la mesure d’éloignement doit être écarté. 
 
7. En deuxième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment. 
 
8. En dernier lieu, la décision portant refus de séjour n’étant pas entachée d’illégalité, le moyen tiré de cette illégalité soulevé à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 
Sur la décision fixant le pays de destination : 
 
9. En premier lieu, l’arrêté litigieux vise notamment l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, précise la nationalité de             M. B... et qu’il n’établit pas être exposé à des tortures ou à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine. La décision étant ainsi suffisamment motivée en droit et en fait, le moyen doit être écarté. 
 
10. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas entachée d’illégalité, le moyen tiré de cette illégalité soulevé à l’encontre de la décision fixant le pays de destination doit être écarté. 
 
11. En dernier lieu, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment. 
 
12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B... doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquences, celles aux fins d’injonction sous astreinte et tendant à la prise en charge des frais de l’instance. 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de la Seine-Maritime. 
  
  
Délibéré après l'audience du 21 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
- Mme Van Muylder, présidente, 
- M. Armand, premier conseiller,  
- M. Cotraud, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2025. 
 
Le rapporteur, 
G. ARMAND 
 
La présidente, 
C. VAN MUYLDER 
 
Le greffier, 
 
 
 
J.-B. MIALON 
 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.