TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante :

Par une demande, enregistrée le 4 novembre 2025, M. C... B... a saisi le tribunal administratif de Mayotte d’une demande d’exécution de l’ordonnance n°2502049 du 7 octobre 2025, par laquelle le juge des référés a enjoint au préfet de Mayotte de lui communiquer, dans un délai d’une semaine, une date de rendez-vous afin qu’il puisse retirer son titre de séjour.

Par une ordonnance du 1er décembre 2025, la vice-présidente du tribunal a décidé de l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution de l’ordonnance n° 2502049.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2025, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que le requérant a été convoqué à un rendez-vous le 18 décembre 2025 à 7 heures.

Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa demande.

Vu :
- l’ordonnance n°2502049 du 7 octobre 2025 ;
- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 22 décembre 2025 à 11 heures 10 (heure de Mayotte), la présidente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme A... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de Mme Blin, présidente, les parties n’étant pas présentes.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement (…) la partie intéressée peut demander au tribunal administratif (…) qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. / (…) Si le jugement (…) dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 921-6 du même code : «  Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. ».

Par une ordonnance n°2502049 du 7 octobre 2025 prise sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés a enjoint au préfet de Mayotte de communiquer à M. B..., dans un délai d’une semaine, une date de rendez-vous afin qu’il puisse retirer son titre de séjour. Il résulte des pièces produites par le préfet de Mayotte que M. B... a été convoqué à la préfecture le 18 décembre 2025 afin de retirer son titre de séjour. Par un mémoire du 22 décembre 2025, le requérant a déclaré se désister de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de M. B... tendant à l’exécution de l’ordonnance n° 2502049.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 22 décembre 2025.

La présidente par intérim du tribunal,

A. BLIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.