TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 7 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 juillet 2025 et le 31 juillet 2025, M. D E, représenté par Me Clara Ben Soussan, demande au juge des référés :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire (CP) de Toulon-La Farlède " de conserver, d'exploiter et de lui communiquer les images de la vidéosurveillance enregistrées le 15 juillet 2025 entre 16h45 et 17h45 " concernant les faits de violence commis à son encontre ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros HT, soit 3 600 euros TTC, à verser à Me Ben Soussan, son avocat, ou, dans le cas où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordé par le bureau d'aide juridictionnelle, à lui-même, en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du CJA. 
 Il soutient que : 
 - il y a urgence à statuer au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA) en l'absence de réaction de l'administration à ses demandes ;  
 - son droit d'accès aux images en cause est protégé par l'article 49 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;  
 - il a besoin d'avoir accès aux images en vue de vérifier les faits de violences dont il a été victime ;  
 - il est loisible au tribunal administratif de décider de visiter l'établissement pénitentiaire dans le cadre de ses pouvoirs d'instruction.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2025, le garde des sceaux ministre de la justice conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que les images en cause ont été conservées ;   
 - il n'y a pas d'urgence à statuer dès lors que le risque d'effacement des images n'est pas établi et en l'absence de dépôt de plainte du requérant ;  
 - les images constituent des documents administratifs qui ne sont pas communicables au sens de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le requérant dispose d'autres moyens pour démontrer la véracité de ses allégations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement général sur la protection des données (RGPD) ;  
 - la directive 2016/680 du 27 avril 2016 ; 
 - le code pénitentiaire ;  
 - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ;  
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - l'arrêté du 13 mai 2013 (NOR : JUST1303890A) ;  
 - le code de justice administrative (CJA). 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. Kiecken pour statuer sur les demandes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 5 août 2025 à 9h30 : 
 - le rapport de M. Kiecken, juge des référés,  
 - les observations de Me Ben Soussan, pour le requérant, qui a pris connaissance du mémoire en défense et des pièces qu'il contenait, développé ses observations écrites, produit une pièce étayant les violences alléguées et précisé que l'intéressé demande qu'une copie des images en cause lui soit fournie ou, à défaut, qu'il lui soit permis de les visionner,  
 - les observations du requérant, qui a décrit les violences alléguées et indiqué qu'il envisage de porter plainte une fois qu'il aura accès aux images qu'il pourra utiliser à des fins probatoires,   
 - et les observations de Mme A et de Mme B, pour le garde des sceaux, ministre de la justice, qui ont essentiellement repris les observations écrites du ministre et indiqué que les images enregistrées par la caméra installée dans le hall de la maison d'arrêt droite (MAD) ont été conservées par le chef d'établissement, qu'elles peuvent être visionnées par le requérant mais que, pour des raisons de sécurité et de respect de la vie privée du personnel pénitentiaire, elles ne peuvent pas faire l'objet d'une transmission. 
 Le juge des référés a prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, né le 11 juillet 1997, est détenu au CP de Toulon-La Farlède. Estimant avoir été victime de violences commises par des agents de l'administration pénitentiaire le 15 juillet 2025 vers 17h devant la cellule 48 de la MAD, il a demandé dès le lendemain au chef d'établissement, par une demande rectifiée le 18 juillet 2025, l'accès aux images enregistrées par les caméras de surveillance. Face au silence de l'administration, il a saisi le tribunal administratif du présent recours par lequel il doit être regardé comme demandant essentiellement qu'il soit enjoint à l'administration de conserver les images en cause et de lui en fournir une copie ou, à défaut, de lui permettre de les visionner. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 2. Eu égard à l'urgence, il y a lieu d'admettre M. E à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, en application de l'article 20, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Sur le cadre juridique du litige : 
 3. D'une part, l'article 15 du RGPD prévoit : " 1. La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel (). / 3. Le responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement. () Lorsque la personne concernée présente sa demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que la personne concernée ne demande qu'il en soit autrement. / 4. Le droit d'obtenir une copie visé au paragraphe 3 ne porte pas atteinte aux droits et libertés d'autrui. ". Son article 12 prévoit : " 1. Le responsable du traitement prend des mesures appropriées () pour procéder à toute communication au titre des articles 15 à 22 et de l'article 34 en ce qui concerne le traitement à la personne concernée d'une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples (). / 2. Le responsable du traitement facilite l'exercice des droits conférés à la personne concernée au titre des articles 15 à 22. / 3. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur les mesures prises à la suite d'une demande formulée en application des articles 15 à 22, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le responsable du traitement informe la personne concernée de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Lorsque la personne concernée présente sa demande sous une forme électronique, les informations sont fournies par voie électronique lorsque cela est possible, à moins que la personne concernée ne demande qu'il en soit autrement. / 4. Si le responsable du traitement ne donne pas suite à la demande formulée par la personne concernée, il informe celle-ci sans tarder et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande des motifs de son inaction et de la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel. () ".  
 4. D'autre part, l'article L. 223-6 du code pénitentiaire : " Des caméras de surveillance peuvent être installées dans les espaces collectifs présentant un risque d'atteinte à l'intégrité physique des personnes au sein des établissements pénitentiaires. Cette faculté constitue une obligation pour l'ensemble des établissements pénitentiaires dont l'ouverture est postérieure au 26 novembre 2009. ". L'arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements de l'administration pénitentiaire, prévoit à son article 3 : " Les images enregistrées faisant l'objet de ces traitements sont conservées sur support numérique pendant un délai ne pouvant excéder un mois. Au terme de ce délai, les enregistrements qui n'ont fait l'objet d'aucune transmission à l'autorité judiciaire ou d'une enquête administrative sont effacés. ". Son article 7 prévoit : " Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles [49 et 50] de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du chef d'établissement pénitentiaire ou du directeur responsable des locaux de l'administration pénitentiaire où sont mis en œuvre les traitements de vidéoprotection. () ".  
 5. Enfin, l'article 49 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit : " Le droit d'accès de la personne concernée s'exerce dans les conditions prévues à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. / En cas de risque de dissimulation ou de disparition des données à caractère personnel, le juge compétent peut ordonner, y compris en référé, toutes mesures de nature à éviter cette dissimulation ou cette disparition. () ". L'article R. 555-2 du CJA, inséré dans un titre intitulé : " Dispositions particulières à certains contentieux ", prévoit : " Lorsque le juge administratif est saisi, sur le fondement de l'article 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, d'une demande en référé relative au prononcé de toutes mesures utiles de nature à éviter toute dissimulation ou toute disparition de données à caractère personnel par l'Etat, une collectivité territoriale, toute autre personne publique ainsi que toute personne privée chargée d'une mission de service public, il est statué suivant la procédure de référé instituée par les dispositions de l'article L. 521-3. ". L'article L. 521-3 du CJA prévoit : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " 
 6. Il résulte de ces dernières dispositions qu'une demande de la personne concernée par un traitement de données à caractère personnel tendant à ce que le juge administratif ordonne en référé des mesures de nature à éviter la dissimulation ou la disparition de données doit être regardée comme étant exclusivement fondée sur les dispositions spéciales de l'article 49 de la loi du 6 janvier 1978. Le champ d'application de ces dispositions spéciales ne s'étend toutefois pas à une demande tendant à obtenir l'accès à ces données. Une telle demande peut néanmoins être présentée sur le fondement des dispositions générales de l'article L. 521-3 du CJA. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il est loisible à la personne concernée de présenter l'une et l'autre de ces demandes dans une seule requête.  
 Sur la demande en référé, en tant qu'elle concerne les mesures de nature à éviter la disparition des données à caractère personnel (article 49 de la loi du 6 janvier 1978) : 
 En ce qui concerne l'office du juge administratif : 
 7. Il résulte des dispositions de l'article 49 de la loi du 6 janvier 1978, initialement contenues à l'article 35 de la loi, qu'il appartient seulement au juge des référés d'apprécier s'il existe un risque que des données à caractère personnel soient dissimulées ou disparaissent et si ce risque justifie que des mesures de nature à éviter cette dissimulation ou cette disparition soient ordonnées en urgence.  
 8. Si l'article R. 555-2 du CJA, qui est issu du décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, prévoit que " il est statué suivant la procédure de référé instituée par les dispositions de l'article L. 521-3 ", ce renvoi par un décret adopté seulement en 2007 à un article législatif inséré dans le chapitre Ier intitulé " Pouvoirs " et non dans le chapitre II intitulé " Procédure " du titre relatif au juge des référés statuant en urgence, doit essentiellement s'entendre comme d'un renvoi aux règles de présentation et à la condition de l'urgence d'une demande de référé conservatoire. Par conséquent, l'article R. 555-2 du CJA ne saurait, sauf à porter atteinte à l'effectivité du droit au recours juridictionnel institué dès l'origine par les dispositions claires de la loi du 6 janvier 1978, être interprété en ce sens que le juge des référés en matière d'informatique et libertés ne disposerait que des pouvoirs du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du CJA, en particulier de la possibilité de n'ordonner que des mesures autres que celles dont les effets pourraient être obtenus par les procédures de référés régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du CJA et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 En ce qui concerne le litige : 
 9. D'une part, eu égard au délai de conservation de 3 semaines à l'issue duquel les images enregistrées par les caméras de surveillance installées dans le CP de Toulon-La Farlède sont susceptibles d'être effacées (rapport de visite 2022 de la Contrôleure générale de lieux de privation de liberté - CGLPL, p. 58/131) et, en tout état de cause, d'un mois à l'issue duquel elles devront l'être, il existe un risque que les données à caractère personnel en cause disparaissent. La circonstance alléguée en défense selon laquelle ces données seraient conservées n'est assortie d'aucune précision quant à la durée de la conservation envisagée, de sorte qu'elle est sans incidence sur l'existence d'un risque imminent de disparition.  
 10. D'autre part, s'il appartient en principe au demandeur qui engage une action à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge administratif l'existence de faits de nature à caractériser une faute, il en va différemment, s'agissant d'une demande formée par une personne détenue, lorsque la description faite par le demandeur des violences dont il s'estime victime est suffisamment crédible et précise pour constituer un commencement de preuve de leur existence. C'est alors à l'administration qu'il revient d'apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur (v. s'agissant d'une action en responsabilité pour faute du fait des conditions indignes de détention : CE, 21 mars 2022, M. C, n° 443986). 
 11. Il résulte de l'instruction que les violences dont le requérant estime avoir été victime ont été décrites de façon suffisamment précise et crédible pour constituer un commencement de preuve. Elles s'inscrivent par ailleurs dans un contexte connu dont la Cour européenne des droits de l'homme, la CGLPL et la Défenseure des droits ont régulièrement à connaître. Dans ces conditions, il existe des motifs raisonnables de penser que la disparition des données en cause pourrait nuire aux intérêts légitimes de la personne concernée.  
 12. Il résulte de ce qui précède qu'il a lieu de rejeter l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense et d'ordonner au directeur du CP de Toulon-La Farlède de conserver les images enregistrées par les caméras de surveillance du hall de la MAD le 15 juillet 2025 entre 16h45 et 17h45, aussi longtemps que M. E n'aura pas obtenu l'accès effectif à ces données.  
 Sur la demande en référé, en tant qu'elle concerne les mesures de nature à obtenir l'accès aux données à caractère personnel (article L. 521-3 du CJA) : 
 13. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. E a formulé une demande d'accès non à des documents administratifs mais aux données à caractère personnel que contiennent les images en cause. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus au point 3, le RGPD exige du responsable du traitement qu'il fournisse à la personne concernée des informations sur les mesures prises à la suite de sa demande, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois. Il exige également que, si le responsable du traitement ne donne pas suite à la demande, il l'informe sans tarder et au plus tard dans un délai d'un mois des motifs de son inaction et de la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel.  
 14. Il résulte de l'instruction que l'administration est restée silencieuse depuis le 16 juillet 2025 sur la demande d'accès du requérant, dont elle n'allègue même pas avoir accusé réception, et qu'elle ne l'a pas informé des motifs de son inaction. Si elle fait valoir devant le juge des référés qu'elle n'entend pas opposer un refus à la demande d'accès mais qu'elle souhaite seulement définir les modalités de son exercice, elle n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'elle entendrait donner un accès rapide et effectif aux images en cause. Il résulte au contraire du mémoire en défense et en particulier des arguments tirés du caractère non communicable des documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte à la sûreté de l'État, à la sécurité publique ou encore au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, qu'elle ne démontre aucune volonté de faciliter l'exercice du droit d'accès de M. E à ces images. La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-3 du CJA doit donc être regardée comme étant remplie.    
 15. En deuxième lieu, il n'est pas sérieusement contesté que, alors même que la police judiciaire et le ministère public seraient susceptibles d'accéder aux images en cause pour les besoins de leurs investigations, l'accès à ces images directement par la personne concernée est de nature à permettre de vérifier la véracité des allégations de violences et de lui assurer un meilleur exercice de son droit de porter plainte et, plus généralement, la défense de ses intérêts. Il n'est par ailleurs pas établi que l'accès aux images pourrait être obtenu par les procédures de référés régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du CJA dès lors en particulier que la demande d'accès n'a pas fait l'objet d'une décision de rejet. La condition d'utilité prévue à l'article L. 521-3 du CJA doit ainsi être regardée comme étant remplie.    
 16. En dernier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que l'accès aux données en cause, y compris par l'obtention d'une copie des images, serait de nature à faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Si l'administration fait valoir que la fourniture d'une copie porterait atteinte à la sécurité et aux droits et libertés d'autrui notamment du personnel pénitentiaire, elle n'établit pas le risque d'atteinte à la sécurité, qui n'est en tout état de cause pas au nombre des motifs prévus par le RGPD pour refuser de fournir une copie des données à la personne concernée, et il résulte de l'instruction, en particulier de la pièce 10 produite en défense, que l'adjointe au chef d'établissement a indiqué après avoir visionné les images en cause : " Nous n'apercevons pas clairement ce qui se passe mais aucun mouvement de masse ne semble intervenir sur la coursive ", de sorte qu'elle ne semble pas avoir été en mesure d'identifier des agents et que le risque d'atteinte aux droits et libertés d'autrui n'apparaît donc pas davantage établi.  
 17. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au directeur du CP de Toulon-La Farlède de fournir à M. E une copie des images enregistrées par les caméras de surveillance du hall de la MAD le 15 juillet 2025 entre 16h45 et 17h45.  
 Sur les frais liés au litige :  
 18. M. E ayant été admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocat peut se prévaloir de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. La rétribution à laquelle Me Ben Soussan aurait droit au titre de l'aide juridictionnelle dans cette instance, comportant un référé en matière d'informatique et libertés et un référé conservatoire, s'élève à un montant total de 432 euros (36 x 8 x 1 + 36 x 4 x 1). L'avocat renonce toutefois à percevoir cette somme et poursuit contre l'État le recouvrement des émoluments auxquels il peut être prétendu. La somme au versement de laquelle il convient que l'État, partie perdante, soit ainsi condamné doit être déterminée par le juge et ne saurait être inférieure à 648 euros (432 + 50 % x 432).  
 19. Dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve de l'admission définitive du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement à Me Ben Soussan d'une somme de 1 000 euros. Dans le cas où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne serait pas accordé à M. E par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée au requérant. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. E est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Article 2 : Il est ordonné au directeur du CP de Toulon-La Farlède de conserver les images enregistrées par les caméras de surveillance du hall de la MAD le 15 juillet 2025 entre 16h45 et 17h45, aussi longtemps que M. E n'aura pas obtenu l'accès effectif à ces données.  
 Article 3 : Il est enjoint au directeur du CP de Toulon-La Farlède de fournir à M. E une copie des images enregistrées par les caméras de surveillance du hall de la MAD le 15 juillet 2025 entre 16h45 et 17h45.  
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. E à l'aide juridictionnelle, l'État versera une somme de 1 000 euros à Me Ben Soussan, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne serait pas accordé à M. E par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée par l'État à M. E. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D E, à Me Clara Ben Soussan et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Copie en sera adressée au directeur du CP de Toulon-La Farlède et à la Contrôleure générale de lieux de privation de liberté.  
 Fait à Toulon le 7 août 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 A. KIECKEN       La greffière, 
 Signé       
    
 G. BODIGER 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en cheffe, 
 Et par délégation, 
 La greffière.