TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 1 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, le préfet du Calvados demande au juge des référés :  
 
1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion sans délai de Mme A... D... et de sa fille mineure du logement qu’elles occupent au centre d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) situé 56 rue Louis Robillard à Caen ; 
 
2°) d’autoriser le recours à la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 
 
3°) de l’autoriser à donner toute instruction utile au gestionnaire de l’HUDA ADOMA pour l’enlèvement des biens meubles se trouvant dans les lieux, aux frais et risques de Mme D... à défaut pour celle-ci de les avoir emportés. 
 
Il soutient que : 
- leur droit à se maintenir en qualité de demandeurs d’asile a pris fin le 19 mars 2025 ; 
- une mise en demeure de quitter les lieux leur a été adressée le 23 juin 2025 ; 
- le maintien dans les lieux porte atteinte à la continuité du fonctionnement du service public de l’accueil des demandeurs d’asile ; 
- le taux d’occupation moyen de ce type d’hébergement dans le département du Calvados était de 99,6 % au 31 juillet 2025 ; 
- les conditions matérielles d’accueil ont été refusées à Mme D... ; dès lors, la demande de réexamen de la demande d’asile au profit de sa fille, qui a fait l’objet d’une décision d’irrecevabilité de l’OFPRA, ne fait pas obstacle à sa sortie d’hébergement. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2025, Mme A... D..., représentée par Me Bara Carré, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’Etat une somme de 700 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Elle sollicite le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Elle soutient que ;  
- souffrant d’une pathologie grave et handicapante et sans proposition de relogement, elle n’a d’autre choix, pour préserver sa santé, que de demeurer dans ce logement ; 
- en cas d’expulsion immédiate sans solution, l’administration porterait atteinte au respect de la dignité de la personne vulnérable et s’exposerait à une violation de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le préfet ne démontre aucune urgence en se fondant sur des rapports généraux qui ne permettent pas de justifier que le juge doive se prononcer à très brève échéance pour décider de mettre une mère malade et son enfant à la rue. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Lebossé, greffière d’audience, M. C... a lu son rapport et entendu les observations : 
- de M. B..., représentant le préfet du Calvados, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. Il précise que Mme D... n’a jamais déposé de demande de titre de séjour pour raisons de santé ; 
- de Me Bara Carré, représentant Mme D..., qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes moyens. 
 
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application du premier alinéa de l’article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur l’aide juridictionnelle provisoire : 
 
1. Aux termes de l’article 20 de la loi ci-dessus mentionnée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président (…) ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’accorder à Mme D... le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.   
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
2. Aux termes de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance. ». L’article L. 542-2 du même code dispose : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : (…) / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; (…) ». Aux termes de l’article L. 531-32 de ce code : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants / (…) 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 531-42, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article. ». L’article L. 531-42 dudit code prévoit : « A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. / L'Office français de protection des réfugiés et apatrides procède à un examen préliminaire des faits ou des éléments nouveaux présentés par le demandeur intervenus après la décision définitive prise sur une demande antérieure ou dont il est avéré qu'il n'a pu en avoir connaissance qu'après cette décision. / Lors de l'examen préliminaire, l'office peut ne pas procéder à un entretien. / Lorsque, à la suite de cet examen préliminaire, l'office conclut que ces faits ou éléments nouveaux n'augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, il peut prendre une décision d'irrecevabilité. ». 
 
3. Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. » Aux termes de l’article L. 551-11 du même code : « L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ». Aux termes de l’article L. 552-15 de ce code : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / (…) La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire. ».  
 
4. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».  
 
5. Il résulte de ces dispositions combinées que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile d’un demandeur d’asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité. 
 
6. Il résulte de l’instruction que la demande d’asile présentée par Mme D... a été rejetée le 20 septembre 2024 par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et le 19 mars 2025 par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Mme D... a présenté une demande de réexamen pour sa fille, qui a été traitée en procédure accélérée et déclarée irrecevable par l’OFPRA le 20 juin 2025. Mme D... a été informée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), par un courrier du 23 avril 2025 remis en mains propres le même jour, qu’elle devait libérer le logement occupé au sein du dispositif d’hébergement pour demandeurs d’asile. Par un courrier en recommandé du 23 juin 2025 reçu le 4 juillet 2025, le préfet du Calvados l’a mise en demeure de quitter les lieux dans un délai de quinze jours. 
 
7. Mme D..., même si elle a déposé un nouveau recours pour sa fille devant la CNDA, ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile citées au point 2 de la présente ordonnance. Il ressort d’un courriel de la direction territoriale de Caen de l’OFII, versé au dossier, que le dispositif d’accueil pour demandeurs d’asile est en tension, avec un taux d’occupation moyen de ce type d’hébergement dans le département du Calvados de 99,6 % au 31 juillet 2025. Mme D..., qui se maintient dans un logement destiné aux demandeurs d’asile et non pas dans un logement occupé au titre de l’hébergement d’urgence, ne saurait utilement se prévaloir de son état de santé et de ce qu’elle vit seule avec sa fille mineure pour contester la mesure sollicitée par le préfet. 
 
8. Il résulte de tout ce qui précède que la demande du préfet du Calvados ne se heurte pas à une contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’utilité et d’urgence. Par suite, il y a lieu d’enjoindre à Mme D... d’évacuer le logement qu’elle occupe. Il convient, dans les circonstances de l’espèce, de fixer à dix jours le délai à compter duquel Mme D... devra libérer le logement en cause et, en l’absence de départ volontaire de l’intéressée à l’issue de ce délai, d’autoriser le préfet du Calvados à procéder à l’évacuation forcée des lieux au besoin avec le concours de la force publique. 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que Mme D... demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Mme D... est admise, à titre provisoire, à l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Il est enjoint à Mme D... de libérer, dans un délai de dix jours, le logement qu’elle occupe avec sa fille mineure, situé 56 rue Louis Robillard à Caen et relevant du dispositif HUDA ADOMA, et d’évacuer les lieux. 
 
Article 3 : En l’absence de départ volontaire de Mme D... dans le délai imparti, le préfet du Calvados, à l’issue du délai fixé à l’article 1er, pourra faire procéder à son expulsion et à l’évacuation de ses biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls de l’intéressée, au besoin avec le concours de la force publique.  
 
Article 4 : Le préfet du Calvados est autorisé à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’HUDA ADOMA à Caen afin de débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant, aux frais et risques de Mme D..., à défaut pour elle d’avoir emporté ses effets personnels. 
 
Article 5 : La demande présentée par Mme D... sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 est rejetée. 
 
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur, à Mme A... D... et à Me Bara Carré. 
 
Copie de la présente ordonnance sera transmise au préfet du Calvados, à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, à l’HUDA ADOMA et au bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 
Fait à Caen, le 1er octobre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
F. C... 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef 
 
 
D. Dubost 
 
      
Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, le préfet du Calvados demande au juge des référés :  
 
1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion sans délai de Mme A... D... et de sa fille mineure du logement qu’elles occupent au centre d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) situé 56 rue Louis Robillard à Caen ; 
 
2°) d’autoriser le recours à la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 
 
3°) de l’autoriser à donner toute instruction utile au gestionnaire de l’HUDA ADOMA pour l’enlèvement des biens meubles se trouvant dans les lieux, aux frais et risques de Mme D... à défaut pour celle-ci de les avoir emportés. 
 
Il soutient que : 
- leur droit à se maintenir en qualité de demandeurs d’asile a pris fin le 19 mars 2025 ; 
- une mise en demeure de quitter les lieux leur a été adressée le 23 juin 2025 ; 
- le maintien dans les lieux porte atteinte à la continuité du fonctionnement du service public de l’accueil des demandeurs d’asile ; 
- le taux d’occupation moyen de ce type d’hébergement dans le département du Calvados était de 99,6 % au 31 juillet 2025 ; 
- les conditions matérielles d’accueil ont été refusées à Mme D... ; dès lors, la demande de réexamen de la demande d’asile au profit de sa fille, qui a fait l’objet d’une décision d’irrecevabilité de l’OFPRA, ne fait pas obstacle à sa sortie d’hébergement. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2025, Mme A... D..., représentée par Me Bara Carré, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’Etat une somme de 700 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Elle sollicite le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Elle soutient que ;  
- souffrant d’une pathologie grave et handicapante et sans proposition de relogement, elle n’a d’autre choix, pour préserver sa santé, que de demeurer dans ce logement ; 
- en cas d’expulsion immédiate sans solution, l’administration porterait atteinte au respect de la dignité de la personne vulnérable et s’exposerait à une violation de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le préfet ne démontre aucune urgence en se fondant sur des rapports généraux qui ne permettent pas de justifier que le juge doive se prononcer à très brève échéance pour décider de mettre une mère malade et son enfant à la rue. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Lebossé, greffière d’audience, M. C... a lu son rapport et entendu les observations : 
- de M. B..., représentant le préfet du Calvados, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. Il précise que Mme D... n’a jamais déposé de demande de titre de séjour pour raisons de santé ; 
- de Me Bara Carré, représentant Mme D..., qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes moyens. 
 
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application du premier alinéa de l’article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur l’aide juridictionnelle provisoire : 
 
1. Aux termes de l’article 20 de la loi ci-dessus mentionnée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président (…) ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’accorder à Mme D... le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.   
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
2. Aux termes de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance. ». L’article L. 542-2 du même code dispose : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : (…) / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; (…) ». Aux termes de l’article L. 531-32 de ce code : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants / (…) 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 531-42, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article. ». L’article L. 531-42 dudit code prévoit : « A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. / L'Office français de protection des réfugiés et apatrides procède à un examen préliminaire des faits ou des éléments nouveaux présentés par le demandeur intervenus après la décision définitive prise sur une demande antérieure ou dont il est avéré qu'il n'a pu en avoir connaissance qu'après cette décision. / Lors de l'examen préliminaire, l'office peut ne pas procéder à un entretien. / Lorsque, à la suite de cet examen préliminaire, l'office conclut que ces faits ou éléments nouveaux n'augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, il peut prendre une décision d'irrecevabilité. ». 
 
3. Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. » Aux termes de l’article L. 551-11 du même code : « L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ». Aux termes de l’article L. 552-15 de ce code : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / (…) La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire. ».  
 
4. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».  
 
5. Il résulte de ces dispositions combinées que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile d’un demandeur d’asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité. 
 
6. Il résulte de l’instruction que la demande d’asile présentée par Mme D... a été rejetée le 20 septembre 2024 par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et le 19 mars 2025 par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Mme D... a présenté une demande de réexamen pour sa fille, qui a été traitée en procédure accélérée et déclarée irrecevable par l’OFPRA le 20 juin 2025. Mme D... a été informée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), par un courrier du 23 avril 2025 remis en mains propres le même jour, qu’elle devait libérer le logement occupé au sein du dispositif d’hébergement pour demandeurs d’asile. Par un courrier en recommandé du 23 juin 2025 reçu le 4 juillet 2025, le préfet du Calvados l’a mise en demeure de quitter les lieux dans un délai de quinze jours. 
 
7. Mme D..., même si elle a déposé un nouveau recours pour sa fille devant la CNDA, ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile citées au point 2 de la présente ordonnance. Il ressort d’un courriel de la direction territoriale de Caen de l’OFII, versé au dossier, que le dispositif d’accueil pour demandeurs d’asile est en tension, avec un taux d’occupation moyen de ce type d’hébergement dans le département du Calvados de 99,6 % au 31 juillet 2025. Mme D..., qui se maintient dans un logement destiné aux demandeurs d’asile et non pas dans un logement occupé au titre de l’hébergement d’urgence, ne saurait utilement se prévaloir de son état de santé et de ce qu’elle vit seule avec sa fille mineure pour contester la mesure sollicitée par le préfet. 
 
8. Il résulte de tout ce qui précède que la demande du préfet du Calvados ne se heurte pas à une contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’utilité et d’urgence. Par suite, il y a lieu d’enjoindre à Mme D... d’évacuer le logement qu’elle occupe. Il convient, dans les circonstances de l’espèce, de fixer à dix jours le délai à compter duquel Mme D... devra libérer le logement en cause et, en l’absence de départ volontaire de l’intéressée à l’issue de ce délai, d’autoriser le préfet du Calvados à procéder à l’évacuation forcée des lieux au besoin avec le concours de la force publique. 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que Mme D... demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Mme D... est admise, à titre provisoire, à l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Il est enjoint à Mme D... de libérer, dans un délai de dix jours, le logement qu’elle occupe avec sa fille mineure, situé 56 rue Louis Robillard à Caen et relevant du dispositif HUDA ADOMA, et d’évacuer les lieux. 
 
Article 3 : En l’absence de départ volontaire de Mme D... dans le délai imparti, le préfet du Calvados, à l’issue du délai fixé à l’article 1er, pourra faire procéder à son expulsion et à l’évacuation de ses biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls de l’intéressée, au besoin avec le concours de la force publique.  
 
Article 4 : Le préfet du Calvados est autorisé à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’HUDA ADOMA à Caen afin de débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant, aux frais et risques de Mme D..., à défaut pour elle d’avoir emporté ses effets personnels. 
 
Article 5 : La demande présentée par Mme D... sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 est rejetée. 
 
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur, à Mme A... D... et à Me Bara Carré. 
 
Copie de la présente ordonnance sera transmise au préfet du Calvados, à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, à l’HUDA ADOMA et au bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 
Fait à Caen, le 1er octobre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
F. C... 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef 
 
 
D. Dubost