TA67 · Reconduite à la frontière — 14 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, M. C D, représenté par  
 Me Duquesne, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a assigné à résidence ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Eymaron en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Eymaron, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées.  
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. D, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur l'assignation à résidence :  
 3. En premier lieu, par un arrêté du 12 février 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du même jour, le préfet du Bas-Rhin a donné délégation en cas d'absence ou d'empêchement de M. A F, directeur des migrations et de l'intégration, à Mme E B, cheffe du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière et signataire de la décision en litige, à l'effet de signer les décisions de la nature de celles qui est contestée. Il n'est pas allégué et il ne ressort pas des pièces du dossier que M. F n'aurait pas été absent ou empêché à la date de l'édiction de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de ce que Mme B ne disposait d'aucune délégation de compétence doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. D.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 7. Pour prononcer la mesure d'assignation à résidence en litige, le préfet du Bas-Rhin s'est fondé sur la circonstance que M. D fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise à son encontre par le préfet du Val-de-Marne, le 16 octobre 2023. Alors qu'une telle obligation suffit à permettre de regarder l'éloignement de l'intéressé comme demeurant une perspective raisonnable, M. D n'apporte aucun élément permettant de douter de manière probante du contraire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 8. En dernier lieu, ni la circonstance que M. D, avant de quitter la France pour l'Allemagne, résidait en région parisienne ni le fait que, postérieurement à la décision attaquée, il ait élu domicile auprès d'une association située à Paris ne suffisent à démontrer qu'en l'assignant à résidence dans le Bas-Rhin, le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.  
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de  
 M. D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Me Duquesne et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d'État, ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2025. 
 La magistrate désignée, 
 A.-L. EymaronLa greffière, 
 G. Trinité 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Lamoot