TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 6 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 février 2025, M. et Mme A B et la D, leur assureur, représentés par Me André, demandent au juge des référés de désigner un expert sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que la mesure sollicitée est le seul moyen de déterminer les causes du sinistre affectant leur maison d'habitation, la méthode réparatoire pour procéder aux travaux de réfection et de fournir les éléments techniques pour évaluer les préjudices subis. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C, premier vice-président,  comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. /() ".  
 2. Par la présente requête, M. et Mme A B et la D soutiennent que leur maison d'habitation, située 8 boulevard Henri Ruel à Fontenay-sous-Bois (94120), subit des infiltrations à répétition, dont l'origine serait imputable à des défauts d'étanchéité de canalisations. Ils  demandent au juge des référés de désigner un expert sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les causes des désordres ainsi que les travaux propres à y mettre fin. 
 3. Toutefois, le juge des référés statuant en application de l'article 531-1 du code de justice administrative ne peut ordonner des mesures excédant le simple constat visuel d'une situation existante et d'un état des lieux. Dès lors, les questions tendant à demander à l'homme de l'art de fournir les éléments techniques de nature à rechercher les causes et origines des désordres constatés et leurs conséquences, en précisant leur imputabilité, excèdent les missions de constatation qui peuvent être confiées à l'expert sur le fondement des dispositions précitées au point 1. Pour les mêmes motifs, l'expert ne peut être chargé, sur le fondement de l'article 531-1 du code de justice administrative, de préconiser des mesures permettant de mettre fin aux désordres.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. et Mme A B et a D doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A B et de la D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et à la D. 
 Fait à Melun, le 6 mars 2025.  
 Le juge des référés, 
 Signé : O. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme,  
 le greffier,