TA59 · Reconduite à la frontière — 9 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, M. C D A demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 mars 2025 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur les moyens communs aux décisions en litige :  
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'incompétence ; 
 Sur les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 Sur les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle méconnait les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation. 
 La procédure a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Riou, premier vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 9 avril 2025 à 8h30, M. Riou : 
 - a présenté son rapport ; 
 - a entendu les observations de Me Glinkowski, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens à l'exception du moyen d'incompétence et du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, abandonnés, et celles de M. A, assisté de M. B, interprète en langue arabe ; ils soulignent que la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en faisant obstacle à l'exercice par M. A de son activité professionnelle de peintre en bâtiment, dans un métier en tension, ce qui lui permet de subvenir aux besoins de sa famille dans son pays ; 
 - a entendu les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête ;   
 - et a prononcé la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant égyptien né le 14 septembre 1996, ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français, où il séjournerait depuis le 23 mars 2025, selon ses dires. Par un arrêté du 24 mars 2025, le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( ) ".  
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait qui lui servent de fondement, répondant ainsi aux exigences de motivation. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait insuffisamment motivé ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. Si M. A se prévaut de ce que la rémunération de son travail, irrégulier, est essentielle à la subsistance de sa famille, restée dans son pays d'origine, il est lui-même célibataire et sans charge de famille, n'allègue aucune attache en France, et dispose, comme il le reconnaît lui-même, d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la décision contestée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ".  
 8. Contrairement à ce qu'il soutient, M. A présente un risque de fuite puisqu'il ne justifie d'aucun domicile, ni d'aucune situation stable. Par suite, en refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire, le préfet du Nord n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 10. En relevant la durée très brève du séjour en France de M. A, qui ne se prévaut d'aucune circonstance humanitaire, et son absence d'attaches familiales, et en dépit de l'absence de menace à l'ordre public ou de soustraction à une précédente mesure d'éloignement, le préfet n'a pas entaché sa décision d'interdiction de retour sur le territoire pour un an d'une erreur d'appréciation. 
 11. Il résulte de ce qui précède que le surplus des conclusions de la requête de M. A doit être rejeté. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D A, à Me Glinkowski et au préfet du Nord. 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur. 
 Prononcé en audience publique le 9 avril 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 J-M. RiouLa greffière, 
 Signé : 
 V. Lesceux 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,