TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 17 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, M. A B, représenté par Me Mariette, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté de la préfète de l'Essonne du 10 décembre 2024 portant fermeture d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques et sportives et interdiction temporaire d'exercer certaines fonctions, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la mesure préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation, puisqu'il a dû mettre fin à son activité et que sa santé s'est dégradée de ce fait ; 
 - les moyens tirés de l'incompétence du signataire, du défaut de motivation, du vice de procédure à raison de l'absence de saisine et d'avis de la commission prévue à l'article L. 212-13 du code du sport, du vice de procédure à raison de la méconnaissance de l'article L. 122-1 du code de relations entre le public et l'administration, de l'erreur de fait dès lors que l'établissement respectait toutes les règles de sécurité et de garanties prévues à l'article L. 322-5 du code du sport, de l'erreur de droit en ce que la préfète a procédé à une fermeture du haras non prévue par le code du sport, de la méconnaissance de l'article L. 212-13 du code du sport des lors que les faits reprochés ne présentent pas un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et de l'erreur manifeste d'appréciation sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2025, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de sa décision. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 14 mars 2025 sous le numéro 2502878 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code du sport ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 3 avril 2025 à 10 heures en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience, M. Jauffret a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Mariette, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; 
 - les observations de M. C, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, représentant la préfète de l'Essonne, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est propriétaire et gérant non salarié du Haras des Epasses. Par arrêté du 10 décembre 2024, la préfète de l'Essonne a prononcé la fermeture de l'établissement jusqu'à validation par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports confirmant la mise en conformité des manquements, et interdit à M. B d'exercer à titre rémunéré ou bénévole les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1 et L. 223-1 du code du sport pour une durée de six mois ou, pour le cas où l'intéressé ferait l'objet de poursuites pénales et concernant l'interdiction d'exercer auprès de mineurs, jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la juridiction compétente. Par décision du 6 février 2025, la préfète de l'Essonne a rejeté le recours gracieux exercé par M. B contre cet arrêté. M. B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 décembre 2024 ainsi que de la décision de rejet de son recours gracieux. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () "  
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I.-Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle : / 1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ; / 2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 6113-5 du code du travail. () ". L'article L. 212-13 du même code dispose : " L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1. () Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées. Toutefois, en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois. Dans le cas où l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la mesure d'interdiction temporaire d'exercer auprès de mineurs s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la juridiction compétente. " Il résulte de ces dispositions que pour assurer la protection des pratiquants d'une activité physique ou sportive, l'autorité administrative peut interdire à une personne d'exercer une activité d'enseignement, d'animation ou d'encadrement d'une telle activité, une mission arbitrale, une activité de surveillance de baignade ou piscine ouverte au public, ou d'exploiter un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, lorsque son maintien en activité " constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ". Une telle interdiction, à finalité préventive, constitue une mesure de police. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 322-1 d cde du sport : " Nul ne peut exploiter soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives s'il a fait l'objet d'une condamnation prévue à l'article L. 212-9. " Aux termes de l'article L. 322-2 de ce code : " Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire. " Selon l'article L. 321-7 du même code : " Sans préjudice des autres dispositions du présent chapitre, l'exploitation d'un établissement mentionné à l'article L. 322-2 est subordonnée à la souscription par l'exploitant d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants mentionnés à l'article L. 212-1 et de tout préposé de l'exploitant, ainsi que des personnes habituellement ou occasionnellement admises dans l'établissement pour y exercer les activités qui y sont enseignées. " Enfin, l'article L. 322-5 du même code dispose : " L'autorité administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et ne remplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à l'article L. 321-7. L'autorité administrative peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement employant une personne qui enseigne, anime ou encadre une ou plusieurs activités physiques ou sportives mentionnées à l'article L. 212-1 sans posséder les qualifications requises. L'autorité administrative peut prononcer également la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ou exposerait ceux-ci à l'utilisation de substances ou de procédés interdits par l'article L. 232-9. " 
 5. En l'état de l'instruction, aucun des moyens susvisés, tels qu'ils sont soulevés, n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige. Il y a donc lieu, sans qu'il soit besoin d'apprécier la condition d'urgence, de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par M. B sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de rejeter également, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B  est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le  17 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 E. Jauffret 
 La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2502608