TA76 · 2 ème Chambre — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me Verilhac, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 25 mars 2025 par lequel le préfet de l’Eure lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d’éloignement ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de l’Eure de lui délivrer une carte de séjour valable un an et portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » ou « travailleur temporaire » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, dans l’attente du réexamen de sa situation, qui devra intervenir dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; d’assortir ces injonctions d’une astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 500 euros au titre de l’article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
Il soutient que : 
 
En ce qui concerne la décision portant refus du titre de séjour :  
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux et particulier de sa situation personnelle et d’erreur de fait ;  
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux et particulier sur sa situation personnelle ; 
- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus du titre de séjour ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2025, le préfet de l’Eure conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. 
 
 
M. A... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par décision en date du 22 mai 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Bellec, premier conseiller ;  
- et les observations de Me Verilhac, représentant M. A....  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., né le 15 août 2005, de nationalité guinéenne, est entré sur le territoire français en mai 2022. Le 25 mai 2022, il a été placé auprès des services de l’aide sociale à l’enfance par une décision du tribunal judiciaire d’Evreux. Le 26 juin 2023, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 435-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par l’arrêté contesté du 25 mars 2025, le préfet de l’Eure lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d’éloignement.  
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. Aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire », sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française (…) ». 
3. Lorsqu’il examine une demande de titre de séjour portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire », présentée sur le fondement de ces dispositions dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour, le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public, qu’il a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et dix‑huit ans et qu’il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle. Ce n’est que si ces conditions préalables sont remplies que le préfet, sous le contrôle juridictionnel de l’erreur manifeste, doit prendre en compte la situation de l’intéressé appréciée de façon globale au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française. 
4. Il ressort des pièces du dossier que pour rejeter la demande de titre de séjour de M. A..., le préfet s’est fondé sur le fait qu’il est défavorablement connu des services de police et de gendarmerie et qu’il n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine. Le préfet indique dans son mémoire en défense que M. A... est mentionné au sein du traitement des antécédents judiciaire pour usage illicite de stupéfiants le 6 mars 2024. Toutefois, alors qu’il n’est pas établi ni même allégué par le préfet que l’intéressé ait été poursuivi et condamné pour de tels faits, ces derniers présentent un caractère isolé, et ne peuvent être considérés à eux seuls comme suffisants pour établir une atteinte à l’ordre public ou un défaut d’insertion dans la société française. Si M. A... n’est pas dépourvu de liens familiaux dans son pays d’origine, il indique qu’il n’a gardé que peu de liens avec sa famille. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. A... a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance le 25 mai 2022. Il a sollicité son admission au séjour dans l’année de son dix-huitième anniversaire. L’intéressé a obtenu un certificat d’aptitude professionnelle de maçon en juin 2024. Il a ensuite conclu un contrat d’apprentissage du 2 septembre 2024 au 31 août 2025 afin d’obtenir un certificat d’aptitude professionnelle des métiers du plâtre. Selon les termes de l’arrêté attaqué, la note sociale de l’aide sociale à l’enfance ne relève pas d’élément négatif quant au comportement de l’intéressé. Enfin, l’intéressé a un logement autonome et maitrise la langue française. Dans ces conditions, M. A... est fondé à soutenir que le préfet a entaché sa décision de refus de titre de séjour d’une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision de refus de titre de séjour du 25 mars 2025 du préfet de l’Eure doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, et fixant le pays de renvoi. 
 
  
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
6. Il y a lieu, par application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de l’Eure ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M. A... une carte de séjour temporaire mention « salarié », dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais liés au litige : 
7. M. A... a obtenu l’aide juridictionnelle totale. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante, le versement de la somme de 1 000 euros au bénéfice de Me Verilhac, sous réserve alors que Me Verilhac renonce à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.  
  
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : L’arrêté du 25 mars 2025 par lequel le préfet de l’Eure a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A..., l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure est annulé.  
  
Article 2 : Il est enjoint au préfet de l’Eure ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M. A... un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 
Article 3 : L’État versera une somme de 1 000 euros à Me Verilhac en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que Me Verilhac renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.  
  
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
  
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., à Me Verilhac et au préfet de l’Eure.  
  
 
 
Délibéré après l’audience du 20 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
- Mme Galle, présidente, 
- M. Bellec, premier conseiller,  
- Mme Delacour, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025. 
 
Le rapporteur, 
Signé  
C. Bellec 
 
La présidente, 
Signé 
C. Galle 
 
La greffière, 
 
 
Signé  
 
A. Hussein 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.