TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 21 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, M. A C B demande au juge des référés, d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous en vue de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 Il soutient que : 
 - il ne parvient pas à obtenir un rendez-vous depuis le mois de septembre 2024 ; 
 - l'urgence tient au maintien de sa situation irrégulière et au risque d'interpellation et d'éloignement atteignant ainsi sa dignité ; il est en cessation d'activité ; 
 - la mesure est utile compte tenu de sa demande ; 
 - sa demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir que M. B est convoqué en préfecture le 28 mai 2025 à 10 heures 45 afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.  
 Par un acte enregistré le 21 mars 2025, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 21 mars 2025, M. B a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions tendant à enjoindre au préfet des Yvelines de lui accorder un rendez-vous en vue de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Rien ne fait obstacle à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.  
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 21 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. Fraisseix 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.