TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Robilliart, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article       L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 10 mars 2025 par laquelle la directrice du centre hospitalier intercommunal de Wasquehal lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à compter du 22 mars 2025 ; 
 2°) d'enjoindre à la directrice du centre hospitalier de la réintégrer dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Wasquehal une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 8 avril 2025, le centre hospitalier intercommunal de Wasquehal, représenté par Officio avocats, conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 25 mars 2025 sous le numéro 2502895 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Benkhedim, greffière d'audience, M. Terme a lu son rapport et entendu les observations de Me Robilliart, représentant Mme A, qui déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Wasquehal une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Article : Le centre hospitalier intercommunal de Wasquehal versera à Mme A une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier intercommunal de Wasquehal. 
 Fait à Lille, le 11 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 D. Terme 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,