TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 16 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025,  M. B A, représenté par Me Fafowora de Lombardon, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner au préfet du Puy-de-Dôme, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enregistrer la notification de l'annulation judiciaire de son permis de conduire au fichier des permis de conduire, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sans cet enregistrement, il ne peut repasser son permis de conduire alors que le bureau d'exécution du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand lui a indiqué qu'il avait transmis le document nécessaire dès le 4 novembre 2024 ; 
 - il a besoin de son permis de conduire dans le cadre de son activité d'accompagnateur en moyenne montagne ;  
 - les autres conditions de l'article L. 521-3 sont remplies. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête. 
 Il indique que la saisie de la décision judiciaire a été effectuée et que M. A peut reprendre sa démarche auprès de l'ANTS. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 2. Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que le préfet du Puy-de-Dôme a effectué le 11 mai 2025 l'enregistrement sollicité par M. A de sa condamnation sur le fichier des permis de conduire. Il n'y a par suite plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de M. A. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de la requête de M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Grenoble, le 16 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 J.P. WYSS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.