TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 29 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Deixonne, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet du Gard de lui délivrer un document provisoire de séjour d'une durée minimale de trois mois l'autorisant à travailler ou à titre subsidiaire de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire" ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée et présumée ; 
 - la mesure demandée est nécessaire et constitue la seule voie de droit pour faire valoir ses droits. 
 Le préfet du Gard a produit des pièces qui ont été enregistrées le 16 juillet 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu. 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement du recours de Mme B devant le tribunal, le préfet du Gard lui a délivré une attestation de prolongation d'instruction valable du 16 juillet au 15 octobre 2025, répondant ainsi favorablement à ses conclusions présentées à titre principal. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par la requérante sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. B sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Gard. 
 Fait à Nîmes, le 29 juillet 2025. 
 La juge des référés,  
 C. BOYER 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2502905