TA67 · 5e chambre — 29 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, M. B A, représenté par Me Olszakowski, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2025 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.    
 Il soutient que :  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - la décision attaquée doit être annulée en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir :  
 - qu'il sollicite une substitution de base légale dans la mesure où il aurait pris le même arrêté s'il s'était fondé sur les dispositions des 2° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lieu et place des dispositions des 3° et 5° de ce même article ;  
 - que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 15 avril 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 juin 2025.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juin 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier.   
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Carrier, 
 - les observations de Me Olszakowski, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant ivoirien né en 2005, a été interpellé et placé en garde à vue le 15 mars 2025 pour des faits d'acquisition, de transport et d'usage de stupéfiants. Par un arrêté du 16 mars 2025, dont il demande l'annulation, le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 6 juin 2025, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; (). ".  
 4. Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de la Moselle a fondé la mesure d'éloignement attaquée sur les dispositions des 3° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées. Toutefois, la décision en litige n'a pas été prise à la suite d'un refus de délivrance, de renouvellement d'un titre de séjour ou du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ou du retrait de l'un de ces documents. Dès lors, le préfet ne pouvait pas légalement fonder la mesure d'éloignement édictée à l'encontre de M. A sur le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, si la mesure d'éloignement en litige est aussi fondée sur le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des pièces du dossier que M. A n'était pas en situation irrégulière depuis plus de trois mois sur le territoire français à la date de l'arrêté attaqué. Il s'ensuit que le préfet ne pouvait pas davantage légalement fonder l'obligation de quitter le territoire français attaquée sur le 5° de l'article L. 611-1 précité.  
 5. Toutefois, le préfet de la Moselle sollicite en défense une substitution de base légale en se prévalant des dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est maintenu de façon irrégulière sur le territoire français après l'expiration de sa carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 7 mars 2024 jusqu'au 6 mars 2025 sans en avoir sollicité le renouvellement. Ainsi, la substitution de base légale sollicitée, qui ne prive le requérant d'aucune garantie, doit être accueillie. 
 6. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 7. Il résulte des points précédents que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Dès lors, il n'est pas davantage fondé à solliciter l'annulation, par voie de conséquence, de l'interdiction de retour sur le territoire français.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Olszakowski et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 24 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Carrier, président, 
 Mme Bronnenkant, première conseillère, 
 Mme Klipfel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 C. CARRIER  
 L'assesseure la plus ancienne, 
 H. BRONNENKANT         
  Le greffier, 
    P. SOUHAIT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,