TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 15 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 5 et 9 mai 2025, M. A B, représenté par Me Reix, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 mars 2025 par lequel la préfète de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Dordogne de lui délivrer une carte de séjour et à tout le moins un récépissé l'autorisant à travailler et de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros HT sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté en litige le prive de la possibilité de travailler, de poursuivre son contrat d'apprentissage en cours, le place dans l'impossibilité de poursuivre sa formation alors que son employeur envisage de lui proposer un contrat à durée indéterminée à compter de septembre 2025 ;  
 - il existe des moyens propres à créer un doute quant à la légalité des décisions contestées :  
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 - elle a été prise à l'issue d'un procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour en méconnaissance de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de la demande du requérant ; l'arrêté est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'arrêté méconnait l'article L. 811-2 du CESEDA, l'article 47 du code civil et des disposions du décret du 24 décembre 2005 ; l'arrêté porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et méconnait l'article L. 423-23 du CESEDA et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :  
 - elle est privée de base légale en ce qu'elle se fonde sur une décision de refus de titre illégale ; elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est privée de base légale en ce qu'elle se fonde sur une décision de refus de titre et une obligation de quitter le territoire, illégales.   
 Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2025, la préfète de la Dordogne conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens développés par le requérant n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté préfectoral contesté.   
 Vu 
 - la requête enregistrée le 5 mai 2025 sous le n° 2502924 tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le mardi 13 mai 2025 à 10 heures, en présence de M. Henrion, greffier d'audience, Mme Gay a lu son rapport et entendu :  
 - Me Tovia-Vila, représentant M. B, qui confirme ses écritures ;  
 La préfète de la Dordogne n'était ni présente, ni représentée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.    
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, né le 25 octobre 2005, de nationalité malienne, qui déclare être entré en France le 25 février 2021, a sollicité le 30 août 2022, son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 17 mars 2025, la préfète de la Dordogne a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. M. B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté.   
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( ) ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 5. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués tels qu'énoncés dans les visas n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 mars 2025 en tant qu'il rejette la demande de M. B de lui délivrer un titre de séjour doivent être rejetées, y compris les conclusions à fin d'injonction. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi : 
 6. Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi () ". 
 7. Eu égard au caractère suspensif du recours prévu à l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français dont fait l'objet M. B n'est pas susceptible de recevoir exécution avant que le tribunal administratif n'ait statué au fond sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025. Cette procédure spéciale, prévue par le code précité, présente des garanties au moins équivalentes à celles prévues par le livre V du code de justice administrative dont, par suite, elle exclut que le requérant demande utilement l'application en formant un recours en référé prévu à l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Il suit de là que si M. B demande la suspension de l'exécution de cette mesure d'éloignement et de la décision fixant le pays de renvoi, de telles conclusions sont irrecevables et ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête n° 2502925 présentée par M. B est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de la Dordogne.  
 Fait à Bordeaux, le 15 mai 2025. 
 La juge des référés,Le greffier, 
   N. Gay                  P. Henrion                            
 La République mande et ordonne à la préfète de la Dordogne en ce qui la concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,