TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 21 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, Mme C A épouse B, représentée par Me Mpiga Voua Ofounda, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Yvelines sur sa demande de renouvellement de sa carte de résident ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation dans un délai de 10 jours et dans l'attente de lui délivrer un récépissé lui permettant de poursuivre son emploi et ce dans un délai de 3 jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2025, Mme C A épouse B, représentée par Me Mpiga Voua Ofounda, déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.   
 L'affaire a été radiée du rôle de l'audience du 31 mars 2025. 
 Un mémoire en défense, présenté par le préfet des Yvelines, a été enregistré le 20 mars 2025 et n'a pas été communiqué. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Marc, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " et, aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".  L'article L. 522-3 de ce même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".  
 2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 3. La requérante a déclaré en cours d'instance se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ainsi que de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A épouse B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 21 mars 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 E. Marc 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.