TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, M. A B, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative " de bien vouloir prendre en compte ma situation et de me proposer, dans les meilleurs délais, un relogement adapté à la taille et aux besoins de ma famille ". 
 Vu les autres pièces du dossier, 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Séval pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 2. Les conclusions présentées par M. B tendant à ce qu'il lui soit proposé dans les meilleurs délais un relogement adapté aux besoins de sa famille et, dont il est constant qu'elles ne visent à obtenir la suspension d'aucune décision lui refusant ce relogement, ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être présentées au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 3. Il résulte de ce qui précède, que la requête présentée par M. B ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Paris, le 6 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 J.P Séval 
 2/4-3