TA14 · Autres délais-Etrangers-3 — 2 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 septembre 2025, M. D... A..., représenté par Me Schlosser, demande au tribunal :  
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 14 septembre 2025 par lequel le préfet du Calvados l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour d’une durée de deux ans à son encontre ainsi que l’arrêté du même jour l’assignant à résidence dans le département du Calvados pour une durée de 45 jours ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
  
Il soutient que :  
- les arrêtés attaqués ont été signés par une autorité incompétente ;  
- ils sont insuffisamment motivés et entachés d’un défaut d’examen complet de sa situation ;  
- l’obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles 5 et 7 b) et c) de l’accord franco-algérien ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;  
- elle méconnaît l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
- la décision portant interdiction de retour pour une durée de deux ans est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;  
-  elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
- la durée de l’interdiction, fixée à deux ans, est disproportionnée ;  
- la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français. 
- l’arrêté portant assignation à résidence a été signé par une autorité incompétente ;  
- il est illégal en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
- il a été pris en violation de son droit à être entendu garanti par les stipulations de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;  
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2025, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
La présidente du tribunal a désigné Mme E... pour statuer sur les mesures prises par l’autorité préfectorale en application des articles L. 614-2 à L. 614-4 et L. 615-2 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme E...,  
- les observations de Me Courset qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens, et les observations de Monsieur A.... 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience en application de l’article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
M. D... A..., ressortissant algérien, né le 25 décembre 1978, est entré en France le 15 juillet 2022 muni d’un visa court séjour. M. A... demande l’annulation de l’arrêté du 14 septembre 2025 par lequel le préfet du Calvados l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour d’une durée de deux ans à son encontre ainsi que de l’arrêté du même jour portant assignation à résidence dans le département du Calvados pour une durée de 45 jours. 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :  
 
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». 
 
En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Sur les moyens communs aux décisions attaquées :  
 
En premier lieu, par un arrêté du 23 juillet 2025, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2025-259 du 28 juillet 2025 et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet du Calvados a donné délégation à M. C... B..., sous-préfet de Vire, pour suppléer les sous-préfets des arrondissements de Bayeux, Caen et Lisieux en cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci, dans la signature de tous actes concernant leur ressort territorial. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a assuré la permanence de la préfecture du Calvados le 14 septembre 2025, date des décisions attaquées. Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté doit, par suite, être écarté. 
 
En deuxième lieu, les arrêtés attaqués mentionnent les dispositions dont il a été fait application ainsi que les considérations de fait propres à la situation du requérant, pour chacune des décisions qui y sont contenues. Alors que le préfet n’avait pas à mentionner tous les éléments de fait relatifs à la situation du requérant, mais seulement ceux sur lesquels il entendait se fonder, les décisions contenues dans les arrêtés du 14 septembre 2025 sont suffisamment motivées. 
 
En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier de la motivation des décisions attaquées, que le préfet n’aurait pas procédé à un examen approfondi de la situation du requérant. 
 
Sur l’obligation de quitter le territoire français :  
 
Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (…) 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; (…) 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. (…) ».  
 
En premier lieu, aux termes de l’article 5 de l’accord franco-algérien : « Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis. ». Aux termes de l’article 7 du même accord : « Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6 nouveau, ainsi qu'à ceux qui s'établissent en France après la signature du premier avenant à l'accord : (…) b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention « salarié » : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ; / c) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s'ils justifient l'avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité ; (…) ». Enfin, aux termes de l’article 9 du même accord : « (…) Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) (a à d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d’un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. Ce visa de long séjour accompagné de pièces et documents justificatifs permet d’obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par les articles et titres mentionnés à l’alinéa précédent ». 
 
Il est constant que M. A... ne justifie ni d’un visa long séjour exigé par l’article 9 de l’accord franco algérien, ni d’une autorisation de travail, ni d’un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi requis par les stipulations susmentionnées. Il ne remplit dès lors pas les conditions pour se voir délivrer de plein droit un certificat de résidence algérien en application du b) de l’article 7 ou de l’article 5 de cet accord. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations et de ce que le préfet aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation ne peut dès lors qu’être écarté. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». En application de ces stipulations, il appartient à l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France d’apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine. 
 
M. A... se borne à soutenir que la décision attaquée porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu’il a de la famille en France, sans produire aucun élément au soutien de ses allégations et alors qu’il a déclaré lors de son audition du 14 septembre 2025 que l’ensemble de sa famille résidait en Algérie et qu’il était « le seul exilé en France ». Par ailleurs, si M. A..., dont l’entrée en France est relativement récente, se prévaut de ce qu’il a travaillé dès son arrivée sur le territoire français en qualité de Technicien Fibre Optique, d’abord dans le cadre de contrats à durée indéterminée, et aujourd’hui en tant qu’autoentrepreneur, si ces éléments tendent à démontrer une volonté d’insertion par le travail, ils ne suffisent pas à eux seuls à établir l’intensité et la stabilité des liens personnels qu’il entretiendrait en France. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent ne peut qu’être écarté. 
 
Sur la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :  
 
En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision lui refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / (…) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;/ (…) ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité (…). ». 
 
Il est constant que M. A... s’est maintenu en France à l’expiration de son visa court séjour sans solliciter la délivrance d’un titre de séjour. Par suite et nonobstant la circonstance que le requérant justifie d’une résidence effective et permanente et qu’il ne s’est pas soustrait à une précédente mesure d’éloignement, c’est sans entacher sa décision d’erreur de droit ni d’erreur manifeste d’appréciation que le préfet a pu lui refuser l’octroi d’un délai de départ volontaire.  
 
Sur la décision fixant le pays de destination :  
 
Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 
Sur la décision portant interdiction de retour pour une durée de deux ans :  
 
En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que l’interdiction de retour pour une durée de deux ans doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ». Et aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ». 
 
M. A..., qui fait l’objet d’une décision l’obligeant à quitter le territoire sans délai, ne justifie d’aucune circonstance humanitaire qui ferait obstacle à l’édiction d’une interdiction de retour. Toutefois, alors que l’intéressé est entré régulièrement en France, qu’il manifeste une volonté de régulariser sa situation et de s’insérer par le travail et déclare ses revenus, qu’il n’a pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et qu’il ne présente aucune menace pour l’ordre public, la durée de l’interdiction de retour, fixée à deux années, est disproportionnée et dès lors entachée d’illégalité. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que M. A... est seulement fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 14 septembre 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour pour une durée de deux et fixant le pays de destination en tant qu’il prononce une interdiction de retour d’une durée de deux ans à son encontre.  
 
Sur la légalité de l’arrêté portant assignation à résidence :  
 
En premier lieu, si les stipulations de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux s’adressent exclusivement aux institutions, organes et organismes de l’Union et que le requérant ne peut par conséquent utilement s’en prévaloir, il résulte la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 
Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que M. A... soutient, il a été mis en mesure de présenter ses observations relatives à sa situation administrative en France, notamment s’agissant de ses conditions de résidence, lors de son audition par les services de la gendarmerie départementale de Caen le 14 septembre 2025. La circonstance qu’il n’aurait pas été mis en mesure de produire des justificatifs permettant d’établir qu’il disposait de garanties de représentation est à cet égard sans incidence, alors au demeurant que l’existence de telles garanties n’est pas de nature à faire obstacle au prononcé d’une assignation à résidence. Dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il aurait été empêché de porter à la connaissance du préfet des éléments qui auraient pu influer sur le sens de la décision, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 19 que le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; (…) ». 
 
Pour contester l’assignation à résidence prise à son encontre, M. A... se borne à soutenir qu’il présente des garanties de représentation, circonstance qui n’est pas de nature à faire obstacle au prononcé d’une telle mesure. Par ailleurs, s’il soutient que la décision, qui le contraint à se présenter à l’hôtel de police de Caen à 8 heures chaque lundi, mercredi et vendredi, entrave son exercice professionnel, il n’établit pas qu’il se trouverait dans l’impossibilité de respecter les obligations de présentation que la décision lui impose, alors au demeurant qu’il ne justifie pas disposer d’une autorisation de travail pour l’exercice de son activité. Dans ces conditions, et alors qu’il n’est pas contesté que son éloignement demeure une perspective raisonnable, le préfet du Calvados n’a commis aucune erreur d’appréciation en prenant la décision attaquée. 
 
Il résulte de ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 14 septembre 2025 portant assignation à résidence dans le département du Calvados pour une durée de 45 jours. 
 
Sur les conclusions accessoires :  
 
Le présent jugement n’impliquant aucune mesure d’exécution, les conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées. 
 
Enfin, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de Me Schlosser relatives aux frais de l’instance. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : M. A... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : La décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est annulée. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D... A..., à Me Schlosser et au préfet du Calvados. 
  
Copie en sera adressée, pour information, au bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025. 
 
La magistrate désignée, 
SIGNÉ  
         J. E... 
La greffière,  
SIGNÉ  
N. BELLA 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
  
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
E. Bloyet