TA44 · - Etrangers - 15 jours — 1 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, M. B A, représenté par Me Gouache, avocat, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 février 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire français sans délai.  
 Des pièces complémentaires pour le préfet de la Loire-Atlantique ont été enregistrées le 5 mars 2025.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Mounic, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 mars 2025 :  
 - le rapport de Mme Mounic, magistrate désignée, qui informe les parties de l'irrecevabilité de la requête, la décision contestée ayant déjà fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes qui l'a validée par le jugement n°2305466 du 19 septembre 2023 ;  
 - les observations de Me Gouache, représentant M. A, présent à l'audience et assisté d'un interprète.  
 En l'absence du préfet de la Loire-Atlantique ou de son représentant, l'instruction a été close après ces observations.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant algérien, né le 13 octobre 2003, a déclaré être revenu en France il y a trois ans, sans être muni des documents et visas exigés par les textes en vigueur. Actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Nantes, où il purge une peine de dix-huit mois de prison pour offre, cession et transport non autorisé de stupéfiants, M. A demande au tribunal par la présente requête, d'annuler l'arrêté du 18 février 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.  
 2. Il ressort des pièces du dossier que par un jugement n°2305466 du 19 septembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a validé l'arrêté du 18 février 2023, contesté également dans la présente instance. Par suite, les conclusions de M. A présentées à l'encontre de la même décision 18 février 2023 portant obligation de quitter le territoire, devenue définitive, ne peuvent qu'être écartées comme irrecevables.  
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Maxime Gouache. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025. 
 La magistrate désignée, 
 S. MOUNICLa greffière, 
 J. DIONIS        
 La République mande et ordonne au le préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,