TA31 · 1ère Chambre — 18 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 avril et 29 juillet 2025, M. E... C..., représenté par Debuisson, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler l'arrêté du 28 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de l’admettre au séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que l’arrêté attaqué : 
- est entaché d'un vice d'incompétence ;  
- est entaché d’un défaut de motivation ; 
- est entaché d’erreur de fait quant à sa date d’entrée sur le territoire français ;  
- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.   
 
Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 
Par une ordonnance du 5 août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 5 septembre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code des relations entre le public et l'administration ; 
- le code de justice administrative.  
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme D..., 
- et les observations de Me Rabhi, substituant Me Debuisson, représentant M. C.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. C..., ressortissant marocain né le 10 avril 2004 à Casablanca (Maroc), déclare être entré en France le 17 mai 2024. Le 22 juillet 2024, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un courrier ultérieur, il s’est prévalu d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel. Par un arrêté du 28 mars 2025, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. C... demande au tribunal d’annuler cet arrêté. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne a, par un arrêté du 5 décembre 2024, régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne n° 31-2024-583, donné délégation de signature à Mme A... B..., directrice des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer, notamment, les décisions défavorables au séjour, les mesures d'éloignement et les décisions qui les assortissent. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué, qui manque en fait, doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, d’une part, l’arrêté attaqué vise les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des accords conclus entre la France et le Maroc dont il est fait application. Il mentionne les conditions d’entrée et de séjour en France de M. C..., ainsi que les éléments de sa situation personnelle et familiale portés à la connaissance du préfet. La décision de refus de séjour étant ainsi suffisamment motivée, l’obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’avait pas à faire l’objet d’une motivation distincte. L’arrêté attaqué précise par ailleurs que le droit au séjour de M. C... a été vérifié avant l’édiction de la mesure d’éloignement, qu’il ne fait état d’aucune circonstance justifiant qu’un délai de départ volontaire supérieur à trente jours lui soit accordé, et qu’il n’établit être exposé à des peines ou traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en cas de retour dans son pays d’origine. Alors que le préfet n’était pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation du requérant, l’arrêté en litige, qui comporte l’ensemble des considérations de fait et de droit sur lesquelles il s’est fondé, est ainsi suffisamment motivé. Cette motivation révèle en outre que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de l’intéressé.   
 
D’autre part, M. C... soutient que le préfet de la Haute-Garonne retient qu’il serait entré sur le territoire français le 17 mai 2024, alors qu’il verse au dossier un billet d’autocar à son nom, valable pour un voyage au départ de Madrid, à destination de Toulouse, le 2 novembre 2023. Toutefois, et alors que ce seul billet ne permet pas de conclure que l’intéressé aurait résidé à titre habituel en France depuis la date qu’il mentionne, il ressort des pièces du dossier, et notamment du formulaire de demande de titre de séjour, que M. C... a lui-même déclaré être entré sur le territoire français le 17 mai 2024. En conséquence, et alors qu’en tout état de cause cette circonstance est sans incidence de la légalité de la décision attaquée, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur de fait quant à sa date d’entrée sur le territoire français. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » Pour l’application des stipulations précitées, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine. 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. C..., célibataire et sans enfant, a déclaré être entré sur le territoire français au cours du mois de mai 2024, soit moins de dix mois avant la date de la décision attaquée. La seule production d’un contrat de travail établi par la société « S-One » pour un emploi d’agent d’entretien à temps partiel à raison d’environ six heures de travail hebdomadaire, qui n’est assorti d’aucun bulletin de salaire ou avis d’impôt sur le revenu, ne permet pas d’établir la réalité de l’activité professionnelle alléguée. Les attestations, établies notamment par ses deux sœurs et beaux-frères, en situation régulière sur le territoire français, ne suffisent par ailleurs pas à établir l’intégration sociale dont il se prévaut. Dans ces conditions, eu égard à la courte durée de son séjour en France, il n’est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, M. C... n’est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige serait entaché d’erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. C... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. E... C... et au préfet de la Haute-Garonne. 
 
 
Délibéré après l'audience du 3 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Fabienne Billet-Ydier, présidente, 
Mme Sylvie Cherrier, vice-présidente,  
Mme Stéphanie Douteaud, première conseillère, 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2026. 
 
La rapporteure, 
 
Sylvie D...  
 
La présidente, 
 
Fabienne Billet-Ydier 
 
La greffière, 
 
 
 
 
Camille Corseaux 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,