TA06 · 3ème Chambre — 24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, M.Sezer C... représenté par Me Antoine, demande au tribunal :  
  
1°) d’annuler l’arrêté du 15 mai 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que :  
-l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
-il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
-il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. 
Le préfet des Alpes-Maritimes a produit de mémoire en défense le 1er septembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
-  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
-  le code de justice administrative ; 
  
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 
- le rapport de M.Thobaty, président-rapporteur ; 
- et les observations de Me Almairac subtituant Me Antoine, représentant M.C..., qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. C..., ressortissant turc, né le 8 mai 1998 a fait l’objet d’un arrêté en date du 15 mai 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de protégé international, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. C... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté. 
  
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 
2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (…) ». Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que M.B... est entré irrégulièrement en France et a vu sa demande d’asile rejetée. L’intéressé déclare être en concubinage avec Mme D... A..., une ressortissante française depuis le 15 février 2023. Néanmoins le requérant ne fournit que la carte de séjour temporaire de Mme A... valable jusqu’au 22 décembre 2023. Par ailleurs, la production de la seule attestation d’électricité aux deux noms, datée du 22 mai 2025, ne permet pas d’établir de façon circonstanciée une communauté de vie ancienne. Le requérant n’est pas en charge de famille. En outre, il ne justifie d’aucune attache personnelle ou familiale en France et ne démontre pas qu’il en serait dépourvu dans son pays d’origine où il a vécu au moins jusqu’à l’âge de 24 ans. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés. 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
  
4. Aux termes de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ». Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. » 
 
5. Si M. B... soutient qu’il serait exposé à des risques mettant en péril sa vie en cas de retour en Turquie, notamment en raison de ses origines kurdes, et qu’il a dû cesser ses études en raison du harcèlement subi par les autres étudiants. Néanmoins l’intéressé n’apporte à l’appui de ses allégations aucun élément probant de nature à établir qu’il serait personnellement et actuellement exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine. Par ailleurs, le requérant a déposé une demande d’asile en octobre 2022. Cette demande a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision que 14 avril 2023 et confirmée par une décision de la cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 24 octobre 2024. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 
6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. C... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M.C... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.Sezer C... et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- M.Thobaty, président, 
- Mme Raison, première conseillère, 
- M. Loustalot-Jaubert, conseiller. 
 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025. 
 
  
  Le président-rapporteur,                                         L’assesseure la plus ancienne, 
               signé                                                                           signé 
           
       G. Thobaty                                                                 L. Raison 
  
La greffière, 
signé 
 
S. Genovese 
  
  
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière.