TA95 · Reconduite à la frontière — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, M. A B, représenté par Me Denideni, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de 45 jours ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision portant assignation à résidence a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle méconnait son droit d'être entendu ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors que le préfet ne pouvait l'assigner à résidence du fait de la menace que son comportement faisait peser sur l'ordre public ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il réside dans le département de la Seine-Saint-Denis et non dans le département des Hauts-de-Seine ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect à la vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Ouillon, vice-président, en qualité de juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 mars 2025 : 
 - le rapport de M. Ouillon, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Denideni, représentant M. B qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il expose à l'oral ; 
 - et les observations de M. B, assisté de Mme C, interprète en langue arabe. 
 Le préfet des Hauts-de-Seine n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant algérien né le 25 janvier 1996, a fait l'objet, le 29 août 2024, d'un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français. Par un arrêté du 17 février 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a assigné M. B à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 17 février 2025. 
 2. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article L. 733-1 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. Il se présente également, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage ". Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; () ". 
 3. Il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que M. B a été assigné, pour une durée de quarante-cinq jours, à résidence dans le département des Hauts-de-Seine et qu'il lui est fait obligation de se présenter chaque lundi, mercredi et chaque vendredi à 10h00 au commissariat de Rueil-Malmaison. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal du 17 février 2025 d'interpellation par les services de police de l'intéressé à son domicile et de sa notification de placement en garde-vue, tout comme celui de son audition par les mêmes services le même jour, que M. B réside à Saint-Denis dans le département de la Seine-Saint-Denis. Le préfet des Hauts-de-Seine n'a identifié dans le département des Hauts-de-Seine aucun autre lieu dans lequel M. B serait susceptible de résider au cours de l'exécution de la mesure d'assignation à résidence. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir qu'en l'assignant à résidence dans le département des Hauts-de-Seine au sein duquel n'est pas fixé sa résidence et en l'obligeant à se présenter au commissariat de Rueil-Malmaison trois fois par semaine, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas procédé à un examen suffisant de sa situation personnelle. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 17 février 2025 l'assignant à résidence dans le département des Hauts-de-Seine. 
 5. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 000 euros à verser à M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 17 février 2025 est annulé. 
 Article 2 : L'État versera la somme de 1 000 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des  
 Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025.  
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 S. OuillonLa greffière, 
 signé 
 M. D  La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2502967