TA67 · 3ème chambre — 3 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 avril 2025, M. D..., représenté par Me Olszakowski, demande au tribunal : 
 
de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; 
 
d’annuler la décision du 13 mars 2025 par laquelle le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’un an ; 
 
Il soutient que : 
 
Sur l’obligation de quitter le territoire français : 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’une erreur de fait ; 
 
Sur l’interdiction de retour sur le territoire français : 
- elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité affectant l’obligation de quitter le territoire français. ; 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. 
 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision en date du 23 mai 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de M. Sibileau, président, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. D..., ressortissant serbe né le 22 octobre 2001, est entré en France selon ses dires le 5 août 2021. L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté le 30 novembre 2021 sa demande d’admission au statut de réfugié. Le 9 mars 2022 la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a confirmé la décision de l’OFPRA. Par un arrêté du 8 février 2022, le préfet de la Moselle lui a retiré son attestation de demande d’asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par un jugement n°s 2201305, 2201306, et 2201307 du 27 avril 2022, le tribunal a rejeté notamment les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 8 février 2022. Le 20 janvier 2023, l’OFPRA a déclaré irrecevable sa demande de réexamen. Par un arrêté du 13 mars 2025 dont M. A... demande l’annulation, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’un an. 
 
Sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français :  
 
En premier lieu, l’arrêté litigieux, qui n’avait pas à reprendre tous les éléments de la situation personnelle du requérant, précise les dispositions légales sur lesquelles il s’appuie et rappelle de manière non stéréotypée les principales considérations relatives à la situation de M. A..., notamment ses conditions d’entrée et de séjour en France et sa situation familiale. Par suite le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision doit être écarté.  
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / (…) 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / (…) ».  
 
Pour obliger M. A... à quitter le territoire français, le préfet de la Moselle s’est fondé sur le motif tiré de ce que les autorités en charge de l’asile ont rejeté les demandes de protection internationale de l’intéressé. Par suite, la circonstance à la supposer fondée que le requérant ne représente pas un risque pour l’ordre public est sans conséquence sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français. 
 
Sur la légalité de l’interdiction de retour sur le territoire français : 
 
Ainsi qu’il a été dit précédemment, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas entachée d’illégalité. Par suite, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n’a pas été prise sur le fondement d’une décision faisant obligation de quitter le territoire français illégale. Le moyen tiré d’une telle exception d’illégalité ne peut, dès lors, qu’être écarté. 
 
D E C I D E : 
 
La requête de M. A... est rejeté. 
 
Le présent jugement sera notifié à M. D..., à Me Olszakowski et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
Délibéré après l’audience du 29 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Jean-Baptiste Sibileau, président, 
- M. Mohammed Bouzar, premier conseiller,  
- Mme Sarah Fuchs Uhl, conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 novembre 2025. 
 
Le président-rapporteur, 
J.-B. SIBILEAU 
L’assesseur le plus ancien, 
M. B... 
 
 
 
 
Le greffier, 
S. PILLET 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,