TA51 · Juge unique - Eloignement — 26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025, M. A B, représenté par Me Mainnevret, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 2 septembre 2025 par lesquels le préfet de l'Aube l'a, d'une part, obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et, d'autre part, assigné à résidence dans le département éponyme pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une carte de séjour temporaire et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Mainnevret en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, à défaut, directement à M. B. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été édictée au terme d'une procédure ne respectant pas les exigences de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de ce qu'il est en couple avec une ressortissante française et qu'il est scolarisé ; 
 - cette décision doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour sur laquelle elle est fondée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie d'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision d'assignation à résidence doit être annulée en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - il ne pouvait faire l'objet d'une assignation à résidence sur le fondement des dispositions de l'article L. 731-3 du code du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le préfet de l'Aube a produit des pièces le 19 septembre 2025, qui ont été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Maleyre, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Maleyre, 
 - et les observations de Me Malblanc substituant Me Mainnevret pour le compte de M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant malien né le 5 mai 2003, est entré irrégulièrement en France durant le mois de juin 2019. Le 11 juillet 2022, l'intéressé a présenté une demande de carte de séjour temporaire, qui a été rejetée le 30 septembre suivant. Ce refus était assorti d'une mesure d'éloignement. A la suite de sa prise en charge par les services de la police nationale, le préfet de l'Aube, par un arrêté du 2 septembre 2025, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un autre arrêté du même jour, cette autorité l'a assigné à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de quarante-cinq jours. M. B demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés. 
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide 
 juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit () ". 
 5. Il ressort des termes de la décision contestée que le préfet de l'Aube a vérifié le droit au séjour du requérant et tenu compte de sa durée de présence sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et de sa situation familiale. Si M. B soutient que le préfet n'a pas mentionné qu'il entretenait une relation avec une ressortissante française et suivait une scolarité, la véracité de ces affirmations ne ressort pas des pièces du dossier et, à les supposer établies, n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments relatifs à sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, la décision en litige n'est pas entachée d'un vice de procédure. 
 6. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () ". 
 7. A supposer même que le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé le 30 septembre 2022 soit recevable, M. B n'articule aucun moyen à l'encontre de cette décision.  
 8. Si M. B soutient au cours de l'audience qu'il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des motifs mêmes de la décision en litige qu'elle a été adoptée sur le fondement des dispositions du 3° du même article. Dès lors, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 
 9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. B est célibataire et sans enfant. S'il allègue entretenir une relation avec une ressortissante française et suivre une scolarité, aucune pièce au dossier ne permet de l'établir. Il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où sa soeur et son frère demeurent toujours selon ses propres déclarations. Dans ces conditions, en dépit de sa durée de séjour en France d'un peu plus de six années et de la circonstance qu'il y a obtenu un diplôme, la décision l'obligeant à quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, elle n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur le moyen dirigé contre la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 6121-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Son article L. 612-3 dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est soustrait à l'exécution d'une première mesure d'éloignement et n'est pas en possession de documents d'identité ou de voyage encore valides à la date de l'adoption de la décision contestée. Dans ces conditions, ces seuls motifs justifiaient, sans erreur d'appréciation, que le préfet de l'Aube ne lui accorde pas de délai de départ volontaire. 
 Sur les moyens dirigés à l'encontre de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 14. Compte tenu de ce que les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ont été écartés, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision soulevé à l'encontre de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 15. Eu égard à ce qui a été dit au point 10 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, soulevé à l'encontre de d'interdiction de retour sur le territoire français, doit être écarté. 
 Sur les moyens dirigés contre la décision d'assignation à résidence : 
 16. Eu égard à ce qui vient d'être dit, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé à l'encontre de l'assignation à résidence ne peut qu'être écarté. 
 17. Si M. B soutient à l'audience, en correction de ses écrits, qu'il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'assignation à résidence sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son éloignement ne demeure pas une perspective raisonnable, la seule circonstance que le préfet doive demander une reconnaissance consulaire ne suffit pas pour remettre en cause la perspective de son éloignement dans le délai de quarante-cinq jours prévu par cette première assignation à résidence. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du préfet de l'Aube du 2 septembre 2025. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridique. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Aube. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 26 septembre 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 P-H MALEYRE 
 La greffière, 
 Signé 
 S. VICENTE 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aube en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2502979