TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 4 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à M. C D, Mme B A et à tous occupants de leur chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent situé au 8 allée du Petit Bois (porte 6) à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), géré par l'association Hébergement d'urgence pour demandeur d'asile (HUDA) Solidarité Estuaire ; 
 2°) de l'autoriser à procéder à leur expulsion avec le concours de la force publique ;  
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. D et Mme A, à défaut pour eux de les avoir emportés. 
 Il soutient que : 
 - le juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, est compétent en vertu des dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - sa requête est recevable en vertu du même article L. 552-15 et sur le fondement des articles L. 431-9 et L. 431-10 du code de justice administrative ; 
 - les conditions d'urgence et d'utilité sont satisfaites dès lors que le maintien de M. D et Mme A dans un logement pour demandeurs d'asile en dépit du rejet de leurs demandes d'asile compromet le bon fonctionnement du service public d'hébergement des demandeurs d'asile, qu'au 30 décembre 2024, 802 demandeurs d'asile ayant droit aux conditions matérielles d'accueil sont en attente d'un hébergement dans le département, et que 99,6% des 2524 places d'hébergement effectives sont occupées, dont 243 de manière indue par des bénéficiaires de la protection internationale et 374 par des déboutés de l'asile ; ces chiffres, tenus pour établis par le tribunal, font état d'une situation actuelle de saturation du dispositif national d'accueil qui est de notoriété publique ; le maintien indu dans les lieux de M. D et Mme A fait obstacle à l'accueil de nouveaux arrivants et la mesure sollicitée a pour objectif d'assurer le principe constitutionnel du respect du droit d'asile et le bon fonctionnement du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile ;  
 - la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que M. D et Mme A se maintiennent dans le logement alors que leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile du 3 novembre 2023 ; l'Office français de l'immigration et de l'intégration les a informés, par un courrier qui leur a été remis en main propre le 8 décembre 2023, de la fin de leur prise en charge et qu'ils étaient autorisés à se maintenir dans leur logement jusqu'au 31 décembre 2023 ; par un courrier du 19 février 2024, notifié le 22 février suivant; ils ont été mis en demeure de quitter les lieux dans un délai d'un mois ; alors que M. D et Mme A ne peuvent ignorer avoir eu connaissance de cette mise en demeure qui a été réceptionnée par le gestionnaire du logement, ils n'ont pas quitté les lieux au termes du délai prescrit ; la mesure sollicitée ne porte pas atteinte à leur droit à l'hébergement d'urgence de droit commun, dès lors qu'ils ont perdu le droit de se maintenir dans le logement, qu'ils occupent désormais irrégulièrement depuis plus d'un an. 
 - l'état de santé de Mme A et celui de son fils E, et la circonstance que celui-ci soit un enfant mineur, ne caractérisent pas des circonstances exceptionnelles susceptibles de faire obstacle à la mesure demandée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, M. D et Mme A, représentés par Me Philippon, concluent : 
 1°) à leur admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) au rejet de la requête, à défaut, à ce qu'un sursis à exécution de la mesure d'expulsion dont ils font l'objet dans l'attente d'une autre solution d'hébergement adaptée à l'état de santé de l'enfant E et à la poursuite de son suivi médico-éducatif et à l'état de santé de Mme A ; 
 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat soit mise à la charge de l'Etat, la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administratif et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que celle de 13 euros au titre des droits de plaidoirie sur le fondement des dispositions des articles R. 652-27 et R. 652-28 du code de la sécurité sociale. 
 Ils font valoir que : 
 - les conclusions de la requête sont partiellement irrecevables en ce qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge administratif, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'autoriser le concours de la force publique en plus de l'injonction d'avoir à quitter les lieux ; 
 - les conditions d'urgence et d'utilité ne sont pas satisfaites dès lors que le préfet ne communique pas les sources qui permettent d'établir la saturation des hébergements pour demandeurs d'asile et du fait de l'absence de prise en compte de leur situation de vulnérabilité en raison de l'état de santé de Mme A et de celui de leur fils, qui bénéficie d'un dispositif d'accompagnement médical, auquel la mesure sollicitée par le préfet mettrait fin ; l'Etat est responsable du fait de sa carence de l'État dans la mise en œuvre des dispositifs d'hébergement d'urgence qui lui incombe qui concernent également les déboutés du droit d'asile ; 
 - elle fait l'objet d'une contestation sérieuse dès lors qu'elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de leur situation personnelle et d'une méconnaissance de l'article L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 février 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Chauvet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 mars 2025 à 9h30, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées : 
 - le rapport de Mme Chauvet, vice-présidente, 
 - les observations de Me Philippon, représentant M. D et Mme A, en leur présence. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M. C D, Mme B A, ressortissants tunisiens nés, respectivement, les 22 décembre 1979 et 4 mars 1977, du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent avec leur fils E D, de même nationalité né le 10 avril 2012, situé au 8 allée du Petit Bois (porte 6) à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), géré par l'association Hébergement d'urgence pour demandeur d'asile (HUDA) Solidarité Estuaire. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :   
 2. Mme A ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 février 2025, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur l'exception d'incompétence partielle opposée en défense : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête, qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ". Aux termes de l'article L. 521-3-1 du même code : " La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-3 n'est pas requise en cas de requête relative à une occupation non autorisée de la zone des cinquante pas géométriques. / ().". 
 4. Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public, il lui appartient néanmoins de rechercher, préalablement, si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Ces constats effectués il lui appartient de conférer force utile à son expulsion en autorisant au besoin l'autorité publique responsable à recourir à la force publique. 
 5. Par suite, M. D et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que le juge administratif des référés est incompétent pour statuer sur la demande de concours de la force publique présentée par le préfet de la Loire-Atlantique en vue de l'expulsion des occupants sans titre. L'exception d'incompétence partielle opposée en défense doit, en conséquence, être écartée. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative :  
 6. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". 
 7. Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et de celles citées au point 6 que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 8. En premier lieu, M. C D et Mme B A déclarent être entrés sur le territoire français le 4 août 2022 avec leur fils E. Ils sont hébergés dans un logement dédié aux demandeurs d'asile, situé au 8 allée du Petit Bois (porte 6) à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), géré par l'sociation Hébergement d'urgence pour demandeur d'asile (HUDA) Solidarité Estuaire. Leurs demandes d'asile ont été définitivement rejetées par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile du 3 novembre 2023, qui leur ont été notifiées le 10 novembre suivant. Il est constant qu'ils ont été informés par un courrier de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 8 décembre 2023, qui leur a été remis en main propre, de la fin de leur prise en charge au titre de l'hébergement au 31 décembre 2023. Une mise en demeure de quitter ce lieu, dans un délai d'un mois, leur a été adressée par le préfet de la Loire-Atlantique le 19 février 2024, notifiée le 22 février suivant. M.  D et Mme A se maintiennent ainsi, avec leur fils, dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, alors que leurs demandes d'asile ont été définitivement rejetées. La mesure sollicitée, qui n'est entachée d'aucun défaut d'examen de la situation des intéressés et qui ne méconnaît ni l'article L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne se heurte ainsi à aucune contestation sérieuse. 
 9. En second lieu, la libération des lieux par M.  D et Mme A, définitivement déboutés de l'asile, présente, eu égard aux exigences de bon fonctionnement et de continuité du service public d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile, ainsi qu'à la situation de tension de ce dispositif, laquelle est suffisamment justifiée par les données chiffrées actualisées fournies par le préfet, un caractère d'urgence et d'utilité et apparaît comme la seule mesure susceptible de préserver la continuité du service public de l'accueil des demandeurs d'asile. 
 10. Toutefois, il résulte de l'instruction que Mme A et le jeune E rencontrent d'importants problèmes de santé, l'enfant atteint d'un trouble du spectre autistique typique nécessitant des soins spécifiques, pluridisciplinaires et réguliers et bénéficiant d'un suivi un suivi orthophonique hebdomadaire, d'une prise en charge par le service pédiatrique du centre hospitalier universitaire de Nantes et par le centre médico-psychologique de Saint-Nazaire. Ces circonstances ne peuvent suffire à caractériser l'existence de circonstances exceptionnelles faisant obstacle à l'éviction de la famille du logement en cause, dès lors que d'autres solutions d'hébergement peuvent être procurées aux intéressés, qui ne fera pas obstacle au parcours de soin de E, et plus particulièrement au maintien de son placement en institut médico-éducatif. En revanche, la situation de vulnérabilité de l'enfant et de celle de sa mère justifient que leur soit accordé, pour libérer le logement pour demandeurs d'asile qu'ils occupent indûment, un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance. En l'absence de départ volontaire des intéressés à l'issue de ce délai, il y a lieu d'autoriser le préfet de la Loire-Atlantique à procéder à l'évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et à prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, aux frais et risques de M.  D et Mme A, les biens meubles qui s'y trouveraient. 
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. D et Mme A présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ni, en tout état de cause, à celles tendant à ce que la somme de 13 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des frais de plaidoirie. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. D et Mme A présentées au titre de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint à M. D et Mme A de libérer, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance, le logement dédié aux demandeurs d'asile situé 8 allée du Petit Bois (porte 6) à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), géré par l'association Hébergement d'urgence pour demandeur d'asile (HUDA) Solidarité Estuaire. 
 Article 3 : En l'absence de départ volontaire de M. D et Mme A, le préfet de la Loire-Atlantique pourra faire procéder à leur expulsion et à l'évacuation de leurs biens, sans délai, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls des intéressés, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Article 4 : Les conclusions de M. D et Mme A présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et celles relatives aux frais de plaidoirie sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, ainsi qu'à Me Philippon. 
 Copie sera en outre adressée au le préfet de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 4 avril 2025. 
 La juge des référés, 
 Claire Chauvet       La greffière, 
 Johanna Dionnis  
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2502986