TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 14 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, M. A C, représenté par Me Serrano, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a maintenu son placement en rétention administrative suite au dépôt de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile prévue à l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance des articles L. 754-3 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision attaquée méconnaît le droit à un recours effectif et les articles 13 et 3 combinés de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il ne pourra pas avoir accès à un recours au caractère suspensif en cas de contestation de la décision lui refusant l'asile ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son maintien en rétention n'était pas nécessaire à son éloignement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bayada, première conseillère, dans les fonctions de magistrate chargée du contentieux des mesures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bayada, 
 - les observations de Me Serrano, représentant M. C présent à l'audience et assisté de M. E, interprète, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 20 avril 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de reconduire M. C, ressortissant tunisien né en 1990, à destination de son pays d'origine ou dans tout autre Etat dans lequel il serait légalement admissible en application de l'interdiction judiciaire du territoire national prononcée à son encontre par le jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 18 janvier 2023. Placé en rétention administrative en vue de son éloignement le 20 avril 2025, il a présenté, le 21 avril 2025, une demande d'asile. Par un arrêté du 22 avril 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de son maintien en rétention en estimant que la demande d'asile présentée par M. C avait pour seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet. M. C demande l'annulation de cette décision. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre provisoirement M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signée par Mme B D, cheffe de section des affaires juridiques au sein du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile à la préfecture des Bouches-du-Rhône, qui a reçu, par un arrêté du 5 février 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, délégation de signature à l'effet de signer l'arrêté en litige. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit par suite être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de l'intéressé, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. D'une part, il vise les textes dont il est fait application et notamment les articles L. 754-1 à L. 754-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part, il précise les éléments de fait sur lesquels le préfet s'est fondé pour considérer que la demande d'asile de M. C n'avait été présentée que dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet et prononcer, pour ce motif, son maintien en rétention administrative. Par conséquent, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté litigieux que, pour retenir que la demande d'asile présentée par M. C, postérieurement à son placement en rétention administrative, devait être regardée comme n'ayant été introduite qu'en vue de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre, le préfet a notamment relevé que l'intéressé a déclaré être entré en France en 2015, qu'il avait déjà eu la possibilité d'avoir accès à la procédure d'asile et qu'il n'avait pas fait état de ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine dans le cadre de la procédure contradictoire menée préalablement à la décision en date du 20 avril 2025 fixant le pays de destination en vue de l'exécution de l'interdiction de territoire français. Ainsi, et contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêté qu'il conteste n'est pas fondé sur la seule postériorité de sa demande d'asile à la décision de placement en rétention prise à son encontre. S'il allègue de risques pour sa vie en raison de persécutions qu'il indique craindre, il n'apporte au soutien de ces derniers aucun récit précis et détaillé et n'établit pas ce faisant, l'existence de risques réels et personnels en cas de retour au pays d'origine. Par ailleurs, il est constant qu'il a déclaré être entré en France en 2015 et qu'il s'est abstenu d'engager une demande de protection internationale depuis cette date, que ce soit en milieu libre ou lors de son incarcération. Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône pouvait, sans commettre d'erreur d'appréciation au vu de ces considérations objectives, estimer que la demande d'asile formulée par M. C en rétention, au demeurant rejetée comme irrecevable par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), n'avait d'autre objet que de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet et décider, en conséquence, de maintenir son placement en rétention pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande par l'OFPRA. Par conséquent, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'une " erreur manifeste d'appréciation ". 
 6. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône n'aurait pas tenu compte des menaces dont le requérant allègue avoir fait état en Tunisie et des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays d'origine, étant précisé qu'il n'en avait pas fait état au cours de la procédure contradictoire menée préalablement à la décision du 20 avril 2025 fixant le pays de destination en vue de l'exécution d'une interdiction judicaire du territoire. Par conséquent, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle. 
 7. En cinquième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision en litige, du risque d'être exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, dès lors que cette décision, qui a pour seul objet le maintien en rétention de l'intéressé, ne fixe pas le pays à destination duquel il pourra être reconduit. 
 8. En sixième lieu, l'étranger dont la demande d'asile fait l'objet d'un traitement selon la procédure accélérée prévue au 3° de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose du droit de contester la décision de rejet qui lui est opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), juridiction devant laquelle, au demeurant, il peut faire valoir utilement l'ensemble de ses arguments dans le cadre d'une procédure écrite et se faire représenter à l'audience par un conseil ou par toute autre personne. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse, en le privant d'un recours suspensif devant la CNDA, méconnaitrait son droit à un recours effectif, tel que garanti par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. En septième lieu, le requérant ne peut utilement soutenir qu'il présenterait des garanties de représentation à l'appui de la contestation de la mesure de maintien en rétention dès lors qu'il ressort des dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le maintien en rétention administrative n'est pas conditionné par l'absence de garanties de représentation suffisantes mais est prononcé lorsque l'étranger placé en rétention administrative présente une demande d'asile dans le seul but de faire échec à une mesure d'éloignement. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 
 10. En huitième et dernier lieu, le maintien en rétention administrative de M. C a été rendu nécessaire pour l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui l'a rejetée par une décision notifiée le 29 avril 2025, et dans l'attente de son départ. Si M. C soutient que son maintien en rétention est entaché d'un défaut de nécessité, il relève de la seule compétence du juge des libertés et de la détention de se prononcer sur la nécessité de la rétention administrative d'un étranger pour la mise à exécution de la mesure d'éloignement dont cet étranger fait l'objet au regard des dispositions des articles L. 741-1 et L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'appartient dès lors pas au tribunal de se prononcer sur l'appréciation portée par le préfet des Bouches-du-Rhône sur la nécessité de son maintien en rétention. 
   11.      Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a maintenu en rétention. Il s'ensuit que sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Serrano. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2025. 
 La magistrate désignée  
 A. Bayada       Le greffier, 
 D. Martinier  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 28 mai 2025 
 Le greffier, 
    
 D. Martinier 
 N°2502991