TA31 · 7ème Chambre — 2 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2501649 du 11 avril 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Toulouse a transmis au tribunal administratif de Montpellier le dossier de la requête présentée par M. C A B tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2025 pris par le préfet de l'Hérault en raison de sa libération du centre de rétention administrative par le président du tribunal judiciaire de Toulouse.   
 Par une ordonnance n° 2502646 du 28 avril 2025 le magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier a transmis au tribunal administratif de Toulouse le dossier de la requête présentée par M. A B tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2025 pris par le préfet de l'Hérault. 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Toulouse, sous le n° 2502994, les 28 avril et 1er mai 2025, M. C A B, représenté par Me Moura, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2025 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder au réexamen de situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ainsi qu'une somme de 1 800 euros à verser à son conseil par l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme par la seule application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il a été pris par une autorité incompétente ;  
 - il a été pris à l'issue d'une procédure méconnaissant le principe du contradictoire et son droit d'être entendu ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation au regard de son droit au séjour en qualité de parent d'enfant français ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entacher d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle est disproportionnée ;  
 Sur la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans  : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par ordonnance du 15 mai 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 30 mai 2025 à 12h.  
 Un mémoire produit le 30 mai 2025 par Me Moura pour M. A B, postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Cuny, 
 - et les observations de Me Moura, représentant M. A B, absent, 
 - le préfet de l'Hérault n'étant ni présent, ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant algérien né le 27 février 1992 à Chief (Algérie), déclare être entré sur le territoire français le 23 avril 2021. Par un arrêté du 8 mars 2025, dont il demande l'annulation, le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour pour une durée de deux ans.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français () est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. " Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ; () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A B est père d'une enfant française née le 17 janvier 2025, qu'il a reconnue cette enfant le 20 janvier 2025 et qu'il contribue à son éducation et son entretien depuis sa naissance. Dans ces conditions, et alors que le préfet de l'Hérault indique dans l'arrêté litigieux que l'intéressé ne justifie pas avoir reconnu son enfant, M. A B est fondé à soutenir la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle et familiale.  
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A B est fondé à demander l'annulation de la décision du 8 mars 2025 par laquelle le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français ainsi que par voie de conséquence les décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour pour une durée deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. D'une part, aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ".  
 7. L'exécution du présent jugement qui annule l'obligation faite à M. A B de quitter le territoire français et les décisions accessoires, implique nécessairement mais seulement, en application des dispositions citées au point précédent, que l'administration réexamine sa situation administrative et lui délivre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder à ce réexamen dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 8. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement ". Aux termes de l'article 7 du décret du 28 mai 2010 : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction du motif de l'inscription () ". 
 9. L'annulation de l'interdiction de retour prise à l'encontre de M. A B implique nécessairement l'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de mettre en œuvre la procédure d'effacement du signalement de M. A B aux fins de non admission dans le système d'information Schenge, à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Dès lors que M. A B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Moura, avocate de M. A B renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat, le versement à Me Moura d'une somme de 1 200 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. A B sur le fondement des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur les dépens :  
 11. M. A B ne justifie d'aucun dépens exposé au titre de la présente instance. Par suite, ses conclusions tendant à la mise à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 8 mars 2025 du préfet de l'Hérault est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de procéder au réexamen de la situation de M. A B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.  
 Article 4 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de mettre en œuvre la procédure d'effacement du signalement de M. A B aux fins de non admission dans le système d'information Schengen dès la notification du présent jugement. 
 Article 5 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Moura renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Moura une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. A B sur le fondement des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié M. C A B, à Me Moura et au préfet de l'Hérault . 
 Délibéré après l'audience du 11 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Arquié, présidente, 
 Mme Gigault, première conseillère,  
 Mme Cuny, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2025. 
 La rapporteure, 
 L. CUNY 
 La présidente, 
 C. ARQUIÉLe greffier, 
 B. ROETS 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef