TA83 · Juge des référés — 1 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, M. A B et " les occupants du terrain sis demeurant 3100 route des Hauts du Camp au Castellet ", représentés par Me Cunin, demandent au tribunal statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2025 par lequel le préfet du Var a mis en demeure les membres de la communauté des gens du voyage occupant illicitement la zone " côté ville à accès réglementé " de l'aéroport du Castellet, correspondant à la parcelle cadastrée section A n° 1527 et située 3100 route des Hauts du Camp sur le territoire de la commune du Castellet, de quitter les lieux dans un délai de 24 heures à compter de la notification de cet arrêté par la gendarmerie nationale, et les a informés qu'à défaut il pourra être procédé à l'évacuation forcée des lieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté attaqué est dépourvu de motivation, en violation des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il méconnaît les dispositions combinées des articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales dès lors, d'une part, qu'il n'a pas été précédé d'un arrêté du président de la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume interdisant le stationnement des résidences mobiles sur le territoire communal et, d'autre part, que cette communauté de communes n'a pas respecté les obligations mises à sa charge par le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Var, tenant à la réalisation d'une aire de grand passage de 150 places sur le territoire de la commune du Beausset ; 
 - il méconnaît l'article 9 de la même loi et procède d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une erreur d'appréciation quant au prétendu trouble à l'ordre public, dès lors que le stationnement litigieux ne porte aucune atteinte à la sécurité, à la salubrité ni à la tranquillité publique ; 
 - en l'absence de trouble à l'ordre public, le délai de 24 heures imparti par le préfet pour quitter les lieux soumet les occupants à une contrainte disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er août 2025, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Cros, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er août 2025 : 
 - le rapport de M. Cros, magistrat désigné ; 
 - les observations de M. C pour le préfet du Var. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique en application des dispositions de l'article R. 779-5 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 1. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Selon l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 2. L'arrêté attaqué, qui précise les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet du Var s'est fondé pour mettre en demeure les requérants de quitter les lieux occupés, est suffisamment motivé. Le respect de l'obligation de motivation n'impliquait pas que le préfet rappelle l'organisation des aires d'accueil et de grand passage sur le département du Var ni dans quelle mesure les intéressés auraient méconnu ce dispositif. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 3. Aux termes de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I. - Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d'accueil ou des terrains prévus à cet effet. / () II. - Dans chaque département, () un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation et les communes où doivent être réalisés : / 1° Des aires permanentes d'accueil, ainsi que leur capacité ; / 2° Des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme et destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles, () ainsi que le nombre et la capacité des terrains ; / 3° Des aires de grand passage, destinées à l'accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, ainsi que la capacité et les périodes d'utilisation de ces aires. / () Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental () ". 
 4. Selon l'article 2 de cette loi : " I.-A.-Les communes figurant au schéma départemental et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er sont tenus, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en œuvre. / B.-Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent remplissent leurs obligations en accueillant sur leur territoire les aires et terrains mentionnés au A du présent I. / L'établissement public de coopération intercommunale compétent remplit ses obligations en créant, en aménageant, en entretenant et en assurant la gestion des aires et terrains dont le schéma départemental a prévu la réalisation sur son territoire. () / L'établissement public de coopération intercommunale compétent peut également remplir ses obligations en contribuant au financement de la création, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion d'aires ou de terrains situés hors de son territoire. Il peut, à cette fin, conclure une convention avec un ou plusieurs autres établissements publics de coopération intercommunale. / C.-Les communes qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent remplissent leurs obligations en créant, en aménageant, en entretenant et en assurant la gestion des aires et terrains dont le schéma départemental a prévu la réalisation sur leur territoire. Elles peuvent également contribuer au financement de la création, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion d'aires ou de terrains situés hors de leur territoire. Elles peuvent, à cette fin, conclure une convention avec d'autres communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents ". 
 5. Aux termes de l'article 9 de la même loi : " I.-Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au même article 1er, dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie : / 1° L'établissement public de coopération intercommunale a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l'article 2 ; / 2° L'établissement public de coopération intercommunale bénéficie du délai supplémentaire prévu au III du même article 2 ; / 3° L'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un emplacement provisoire agréé par le préfet ; / 4° L'établissement public de coopération intercommunale est doté d'une aire permanente d'accueil, de terrains familiaux locatifs ou d'une aire de grand passage, sans qu'aucune des communes qui en sont membres soit inscrite au schéma départemental prévu à l'article 1er ; / 5° L'établissement public de coopération intercommunale a décidé, sans y être tenu, de contribuer au financement d'une telle aire ou de tels terrains sur le territoire d'un autre établissement public de coopération intercommunale ; / 6° La commune est dotée d'une aire permanente d'accueil, de terrains familiaux locatifs ou d'une aire de grand passage conformes aux prescriptions du schéma départemental, bien que l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient n'ait pas satisfait à l'ensemble de ses obligations. / () I bis.-Le maire d'une commune qui n'est pas membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au même article 1er, dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie : / 1° La commune a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l'article 2 ; / 2° La commune bénéficie du délai supplémentaire prévu au III du même article 2 ; / 3° La commune dispose d'un emplacement provisoire agréé par le préfet, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du I du présent article ; / 4° La commune, sans être inscrite au schéma départemental prévu à l'article 1er, est dotée d'une aire permanente d'accueil, de terrains familiaux locatifs ou d'une aire de grand passage ; 5° La commune a décidé, sans y être tenue, de contribuer au financement d'une telle aire ou de tels terrains sur le territoire d'une autre commune. / II.-En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I ou au I bis, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. / La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. / La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures () ". 
 6. L'article 9-1 de la même loi dispose que : " Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et d'évacuation prévue au II du même article, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, en vue de mettre fin au stationnement non autorisé de résidences mobiles de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques () ". 
 7. Enfin, selon l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " I. - A. - () / Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement leurs attributions dans ce domaine de compétences. / () III. - Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les compétences mentionnées au A du I ont été transférées à l'établissement (), un ou plusieurs maires peuvent s'opposer, dans chacun de ces domaines, au transfert des pouvoirs de police. A cette fin, ils notifient leur opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale (). Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition () ". 
 8. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la commune du Castellet, qui compte moins de 5 000 habitants selon les indications non contredites de l'arrêté attaqué, n'est pas inscrite au schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Var approuvé par arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 et, d'autre part, qu'elle doit être regardée comme une commune " non mentionnée à l'article 9 " au sens de l'article 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 dès lors qu'elle n'est pas dotée d'une aire permanente d'accueil, de terrains familiaux locatifs ou d'une aire de grand passage, qu'elle est membre de la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume compétente en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs, et que cet établissement public de coopération intercommunale ne remplit aucune des conditions prévues aux 1° à 5° du I de l'article 9 de la même loi. Dès lors, le préfet du Var pouvait légalement prendre l'arrêté attaqué sur le fondement de l'article 9-1 de cette loi, et non sur celui du II de l'article 9. Ainsi, la condition prévue à l'article 9, tenant à ce que le stationnement soit effectué en violation d'un arrêté interdisant le stationnement des résidences mobiles sur le territoire communal en-dehors des aires et terrains prévus à cet effet, n'est pas applicable en l'espèce. Par conséquent, les requérants ne peuvent utilement faire valoir qu'un tel arrêté d'interdiction de stationnement n'a pas été pris par le président de la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué. De même, ils ne peuvent utilement soutenir que cette communauté d'agglomération n'a pas satisfait à l'obligation mise à sa charge par le schéma départemental de réaliser une aire de grand passage de 150 places au Beausset, dès lors qu'une telle circonstance ne pourrait avoir d'incidence que dans le cadre de l'application des dispositions des I et II de l'article 9, lesquelles, ainsi qu'il a été dit, ne constituent pas le fondement légal de l'arrêté attaqué qui repose sur le seul article 9-1. 
 9. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le terrain illicitement occupé est situé dans l'enceinte de l'aéroport international du Castellet, à proximité de la piste utilisée par les aéronefs, dans une zone boisée classée en zone rouge du plan de prévention des risques naturels d'incendie de forêt applicable sur cette commune. Les occupants ont réalisé des branchements sauvages, d'une part, sur le réseau public de distribution d'électricité et, d'autre part, sur une borne à incendie utilisée par les sapeurs-pompiers en cas de sinistre, ainsi qu'il ressort d'un procès-verbal dressé le 24 juillet 2025 par la gendarmerie nationale. Il n'est pas sérieusement contesté que de tels branchements non autorisés, dans une pinède et de surcroît en plein été, sont de nature à accroître le risque d'incendie. Si les requérants soutiennent que ces branchements seraient sécurisés, ils ne le démontrent pas par les seules photographies produites. Il n'est pas non plus établi que les extincteurs installés sur le terrain suffiraient à réduire suffisamment ce risque. Enfin, il n'est pas contesté que la proximité de la piste crée un risque pour la sécurité aéroportuaire. Dans ces conditions, le stationnement litigieux est de nature à porter atteinte à la sécurité publique. Dès lors, le préfet du Var n'a pas commis d'erreur d'appréciation ni de qualification juridique des faits en édictant l'arrêté contesté, sans qu'il soit besoin d'examiner les éventuelles atteintes à la salubrité et à la tranquillité publique. 
 10. En dernier lieu, compte tenu de l'atteinte à la sécurité publique relevée au point précédent, le préfet du Var n'a pas commis d'erreur d'appréciation en fixant à 24 heures le délai imparti aux occupants pour quitter les lieux. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée à ce titre par les requérants. 
 DECIDE 
 Article 1er : La requête de M. B et autres est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Var. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er août 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 F. Cros 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation,  
 La greffière.