TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2406589 du 19 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a d'une part, suspendu l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d'autre part, a enjoint de délivrer, à titre provisoire, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance et, dans l'attente, de lui délivrer un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l'autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance. 
 Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2024 le requérant, représenté par Me Huard, a demandé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de cette ordonnance. 
 Par une ordonnance en date du 18 mars 2025, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Un mémoire en défense présenté par la préfète de l'Isère a été enregistré le 3 avril, la préfète concluant au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que l'ordonnance a été exécutée et qu'elle a pris une décision de refus de titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 3 avril 2025 au cours de laquelle le rapport de Mme B a été entendu, en l'absence des parties. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La préfète a procédé au réexamen de la situation de M. A et a adopté le 3 avril 2025 un arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français laquelle fixe le pays de destination. La demande d'exécution a ainsi perdu son objet, étant précisé que l'arrêté du 3 avril 2025 a été contesté par le requérant et est audiencé le 26 juin 2025. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur la demande d'exécution présentée par M. A. 
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er   :Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution présentée par M. A. 
 Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à Me Huard et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 J. B 
 Le greffier, 
             M. C        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2503006