TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 24 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Zouine, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision née le 5 octobre 2023 par laquelle la préfète du Rhône a refusé le renouvellement de son titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation et de prendre une nouvelle décision dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir et dans l'attente de la munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, l'ensemble sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 20 mars 2025, Mme A indique se désister de ses conclusions à fins de suspension et d'injonction, mais maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée sous le n° 2502970 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bertolo ; 
 - les observations de Me Le Roy, substituant Me Zouine, représentant Mme A. 
 La préfète du Rhône n'étant ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Le juge des référés peut donner acte des désistements. 
 2. Le désistement de Mme A de ses conclusions à fins de suspension et d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de ses conclusions à fins de suspension et d'injonction. 
 Article 2 : L'État versera à Mme A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 24 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 C. Bertolo 
 La greffière, 
 L. Bon-Mardion.La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,